Statistiques structurelles sur les entreprises. Refonte

OBJECTIF : refonte du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, de façon à adapter les données disponibles sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté aux nouveaux besoins résultant des politiques communautaires.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE, Euratom) 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, qui constitue le cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, a été modifié à quatre reprises.

À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Le règlement ainsi refondu a pour objectif d’assurer la continuité du soutien statistique existant pour les décisions prises dans les domaines stratégiques actuels ainsi que de répondre aux besoins supplémentaires résultant des nouvelles initiatives politiques communautaires et du réexamen continu des priorités statistiques et de la pertinence des statistiques produites, en vue d’utiliser de manière optimale les ressources disponibles et de minimiser la charge de réponse.

Afin de répondre au besoin accru de données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des politiques, le règlement proposé améliore le règlement actuel en augmentant la couverture des activités de services, en ajoutant des annexes sur la démographie des entreprises (ex : créations, survies et cessations d'entreprises et leur incidence respective sur l'emploi) et les services aux entreprises et en introduisant un nouvel outil pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs. Dans la mesure du possible, le règlement refondu propose des simplifications et un allégement de la charge de réponse afin de compenser les nouvelles exigences.

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.