Limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2006)0069 du 21 février 2006 : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : les équipements de mesure représentent dans l’UE la principale catégorie de produits contenant du mercure qui n’est pas encore couverte par la législation communautaire. Pour cette catégorie de produits, 2 grandes options ont été examinées:

1.1- Option 1: absence de mesure supplémentaire : en vertu de cette option, aucune action communautaire n'est prise pour l'instant. L’initiative d’une action est laissée aux États membres et au secteur privé. Un certain nombre d'États membres ont déjà mis en place une législation nationale interdisant ou restreignant différents produits contenant du mercure. Néanmoins, le champ d'application de ces restrictions peut varier. En outre, des études récentes montrent un remplacement progressif du mercure dans les thermomètres, les baromètres et les appareils de mesure de la tension artérielle, en particulier dans les ménages privés.

1.2- Option 2: restriction de la commercialisation et de l’utilisation : cette 2^ème option interdirait la commercialisation de dispositifs de mesure et de contrôle par une modification de la directive 76/769/CEE. En fixant l'étendue d'une restriction arrêtée au titre de cette directive, il convient de prendre en compte la praticabilité et la proportionnalité d’une telle mesure en terme de gestion des risques. A ce stade, la Commission ne dispose pas d’informations lui permettant de justifier une interdiction de tous les thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure à usage domestique. Les applications spécialisées ne seraient pas visées par la proposition (il n’existe pas toujours de substituts appropriés et la plupart des utilisations professionnelles spécialisées ne sont généralement pas couvertes par les législations nationales).

CONCLUSION: l’option privilégiée par la Commission est l’option 2. Il a été établi qu’elle aurait un impact direct et relativement prévisible dans l’Union européenne, en prévenant ainsi l'entrée de quantités considérables de mercure dans le flux des déchets, en contribuant à assurer un niveau de protection élevé de l'environnement et de la santé humaine, tout en préservant le marché intérieur.

IMPACTS :

• Impact économique : les répercussions économiques de la restriction proposée devraient être faibles. Des substituts des dispositifs de mesure utilisés par les ménages peuvent être trouvés à des prix similaires. Sur la base des informations disponibles, le nombre de producteurs qui existent encore dans l’UE est peu élevé, comme le montre d'ailleurs le fait qu'il n'existe aucune organisation sectorielle au niveau européen ou national. L'impact négatif sur les producteurs doit être mis en balance avec le coût que représente l’élimination du mercure dans la gestion des déchets et avec les coûts liés à l'impact des émissions. On peut dès lors considérer que la mesure envisagée présente un bon rapport coût/efficacité en comparaison avec certaines autres mesures déjà prises (comme les restrictions appliquées au mercure dans les piles et les batteries et dans les lampes).

En ce qui concerne le commerce, l’impact serait neutre. Certains fournisseurs extérieurs perdraient un marché pour leurs produits alors que, dans le même temps, les fabricants extérieurs produisant des substituts sans mercure verraient leur marché s’élargir.

• Impact social : l’impact social se marquerait essentiellement aux éventuelles pertes d’emplois chez les producteurs qui ne peuvent passer à la production de substituts. Les observations formulées dans le cadre du processus de consultation indiquent que les effets négatifs sur l’emploi seraient très limités.
• Impact environnemental: une restriction de la commercialisation de certains dispositifs de mesure aurait pour principal avantage de réduire la quantité de mercure entrant dans le flux de déchets municipaux. Le flux de déchets hospitaliers s'en trouverait également allégé. En définitive, la gestion des déchets deviendrait plus efficace et les émissions provenant des décharges et des incinérations seraient réduites. À long terme, une réduction des émissions de mercure aura surtout pour conséquence de faire baisser les niveaux de mercure dans l’environnement, ce qui fera diminuer l’exposition des êtres humains au mercure, y compris le méthylmercure dans les poissons, et aura donc un effet positif sur la santé. La mesure réduira également l’impact du mercure dans les sols et sur la biodiversité.

En réduisant l’utilisation, par les ménages, de dispositifs de mesure contenant du mercure, on préviendra aussi les fuites de mercure dans les logements. Bien que ces fuites aient rarement un effet direct sur la santé humaine, elles représentent une source d’exposition et d’émissions qu’il importe de réduire au minimum. Compte tenu de la nature planétaire et transfrontalière des impacts du mercure sur l'environnement et la santé, la proposition soutiendrait également les initiatives prises par l'UE au niveau international en vue de promouvoir une réduction mondiale de l'utilisation du mercure.

2- SUIVI : le but à court terme de la directive est de réduire la quantité de mercure susceptible d'être libérée dans l'environnement en restreignant la mise sur le marché de nouveaux appareils de mesure. Puisque la quantité de mercure dans les appareils ménagers existants est plus grande que la quantité représentée par les ventes de nouveaux équipements, la Commission entend entreprendre une autre étude distincte sur cette question (cf. action 10 de la stratégie communautaire sur le mercure COM(2005)0020).