Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

OBJECTIF : mettre en place un cadre légal unique pour le financement de la Politique Agricole Commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1290/2005/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à mettre en place un cadre légal unique pour le financement de la politique agricole commune (PAC) au moyen de deux fonds, le FEADER (pour le développement rural) et le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie).

- Le FEAGA finance, en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, les dépenses suivantes :

• les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers;
• les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles;
• les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune;
• la contribution financière de la Communauté aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l'intermédiaire des États membres sur la base des programmes retenus par la Commission.

- Le FEAGA finance de manière centralisée les dépenses suivantes :

• la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires;
• la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;
• les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;
• la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricoles;
• les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
• les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

- Le FEADER finance en gestion partagée entre les États membres et la Communauté la contribution financière de la Communauté aux programmes de développement rural exécutés conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER.

- Le FEAGA et le FEADER, pour ce qui les concerne respectivement, peuvent financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune, y compris le développement rural

Le règlement fixe la période prévue pour les corrections financières dans le cadre de l’apurement des comptes pour les dépenses FEADER à 24 mois. Cette disposition vise à permettre à la Commission d’opérer un retour en arrière de 24 mois pour refuser de cofinancer un type de dépenses jugé non conformes par celle-ci.

La Commission et les États membres prendront en charge à part égale les montants versés dans le cadre du FEADER et les fonds qui devraient être récupérés suite à la détection d'irrégularités. Pour les montants dépassant la somme de 1 million EUR, la prise en charge de la responsabilité financière sera analysée du cas au cas.

Pour ce qui est de la compétence d’intervention en cas de dépassement budgétaire, le règlement adopté stipule que, au cas où le plafond financier annuel prévu risque d’être dépassé, la Commission devra prendre des mesures pour ajuster les dépenses. Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, la Commission devrait proposer au Conseil des actions supplémentaires.

Chacun des deux fonds gardera aussi ses spécificités et notamment le fait que le FEAGA dispose de crédits non dissociés tandis que le FEADER a des crédit dissociés. Le rythme de paiement est aussi différent pour les deux fonds (respectivement mensuel et trimestriel) ainsi que le traitement des sommes récupérées suite à des irrégularités. En effet, dans le cadre du FEADER, ces sommes peuvent être réutilisées par les États membres dans le cadre du même programme de développement rural.

Ce règlement inclut aussi les règles propres à la discipline budgétaire qui tiennent compte de la réforme de la PAC telle que prévue par le règlement 1782/2003/CE. Ces règles concernent notamment la fixation des montants annuellement disponibles pour les dépenses du FEAGA, des prévisions sur le respect des délais de paiements imposés aux États membres, des règles relatives aux réductions et suspensions éventuelles des paiements mensuels ou trimestriels.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/08/2005. Le règlement s'applique à partir du 01/01/2007. Certaines dispositions s'appliquent à partir du 16/10/2006.