OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et les Seychelles en lieu et place de l’accord traditionnel de pêche actuellement en vigueur.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : Suite aux conclusions du Conseil relatives aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche de juillet 2004, la Communauté renégocie tous les accords-cadres existants pour les remplacer par ce nouveau type d’accord.
Le nouveau partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté et les Seychelles a été paraphé en mars 2005. Les Parties sont ainsi convenues d'un nouvel accord cadre et d'un nouveau protocole dans le secteur de la pêche (qui ne fait pas l’objet de la présente proposition mais sera présenté ultérieurement dans le cadre d’une procédure séparée).
CONTENU : Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche prévoit en particulier les éléments suivants:
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :
Principes de mise en œuvre : les Parties devront s'engager à promouvoir une pêche responsable sur la base des principes de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux des Seychelles et de réciprocité en matière de pêche. Elles devront coopérer en vue de mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche fondée sur le dialogue entre les Parties. L’accord devra être mis en œuvre en obéissant aux principes de bonne gouvernance économique et sociale. Des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins des Seychelles à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail.
Licences et contribution financière : comme actuellement, les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche des Seychelles que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités seront définies dans un protocole de pêche à venir.
Une contribution financière sera versée aux Seychelles en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques. Celle-ci inclura 2 composantes :
Le montant de la contrepartie financière pourra être relativement « élastique » dans la mesure où il pourra varier en fonction :
Promotion de la coopération : le projet d’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Il s’agit en particulier d’encourager la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche ainsi que l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.
Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des Parties sont également prévues. Dans ce contexte, le projet d’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel.
Aspects institutionnels : le projet d’accord prévoit la mise en place d’une commission mixte chargée de contrôler l'application de l’accord.
L’accord aurait une durée initiale de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et serait reconductible par périodes supplémentaires de 6 ans, sauf dénonciation. Il pourrait être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues au projet d’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière serait revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation...
Abrogation/remplacement : le projet d’accord viendrait abroger et remplacer l'accord de 1987 entre la CEE et les Seychelles. Toutefois, le protocole actuel fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la CEE et les Seychelles resterait d’application au cours de cette période et ferait partie intégrante de l’accord (voir CNS/2005/0173).