OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Maldives sur certains aspects des services aériens.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les Maldives sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. L’article 4 porte sur la taxation du carburant d’aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil. L'article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.
Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Maldives concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.