Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche
OBJECTIF : adopter un plan d'action pour la période 2006-2008 visant à rationaliser et à améliorer la législation dans le domaine de la pêche (PCP).
CONTENU : ce plan d’action s'inscrit dans un processus visant à mieux légiférer à l'échelle de la Commission. Les propositions ont été élaborées sur la base des conclusions du Conseil relatives à la simplification de la PCP et d'une vaste consultation avec les États membres et le secteur de la pêche.
Afin de simplifier et améliorer la PCP, à la lumière de l’ensemble des initiatives précédentes et de la consultation des parties concernées, la Commission :
- propose une méthodologie concernant la Commission, les États membres et le secteur, sur la base d'un programme triennal (2006-2008), essentiellement ciblé sur les pêcheurs et les administrations publiques en charge de la pêche et prévoyant les structures et moyens pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ce programme ;
- indique lesinitiatives qui devront être prioritairement simplifiées et améliorées en précisant, au cas par cas, les actions de simplification à entreprendre.
Les objectifs de la simplification de la PCP sont les suivants: conférer clarté et précision aux textes législatifs; permettre aux pêcheurs et aux administrateurs nationaux d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin sous une forme concise et facilement compréhensible, et réduire la charge de travail qui pèse actuellement sur ces deux groupes concernés en raison de la complexité superflue de la réglementation.
Le plan définit toute une série d'initiatives prioritaires pour les trois prochaines années axées sur deux domaines principaux : la conservation des ressources et le contrôle des activités.
En ce qui concerne la politique de conservation des ressources halieutiques, la Commission propose d’accorder une priorité pour la simplification des instruments législatifs concernant :
- la gestion et la conservation de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;
- les mesures visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques pour la protection des juvéniles d'organismes marins ;
- la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
En ce qui concerne le contrôle des activités, la Commission présentera une série de propositions révisant les dispositions actuelles, en particulier par un recours accru à l’informatisation et l’automatisation des certaines procédures afin notamment de réduire de manière substantielle les obligations de rapport et d’améliorer la gestion des autorisations de pêche.
En privilégiant la conservation et le contrôle, la Commission espère améliorer les conditions de travail des pêcheurs aussi bien que des fonctionnaires du secteur de la pêche et favoriser ainsi l'application efficace et transparente de la politique commune de la pêche.
Le plan d'action prévoit des obligations spécifiques concernant la consultation plus précoce et plus complète des intéressés et leur participation accrue à la formulation des politiques mais également de manière à permettre que les pêcheurs en particulier soient parfaitement au fait de leurs droits et obligations. Le plan confirme également d'autres initiatives récemment adoptées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment: l'adoption d'une approche pluriannuelle de la stratégie de conservation des stocks; le ciblage des instruments de conservation par région ou par pêcherie; une meilleure prise en compte des interactions entre la pêche et l'environnement au niveau de la recherche et de la collecte de données; et le développement de l'utilisation des technologies avancées, dont les systèmes TI, dans le cadre du contrôle, de la surveillance et de la communication des données.