Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

OBJECTIF : modifier la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU :  la Commission, au nom de la Communauté, a signé le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ("Protocole Armes à Feu"), additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les Etats Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il comporte un certain nombre d’articles qui visent essentiellement à prévenir la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à adapter les dispositions de la Directive 91/477/CEE au contexte normatif nouveau induit par l’adhésion de la Communauté au Protocole.

Les modifications proposées visent à :

• préciser, dans le champ d’application de la directive, les notions mêmes de fabrication et de trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
• rendre plus facile ce traçage des armes à feu ;

§         poser clairement le principe de l’obligation de marquage des armes à feu à la fabrication ;

• prévoir également une obligation de marquage dans le contexte de transferts d’armes de stock gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent ;

§         adopter la période minimale de 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement) pour la conservation des registres sur lesquels sont inscrites les entrées et les sorties des armes, et préciser que les activités des courtiers et de courtage, telles qu’évoquées dans le Protocole, rentrent bien dans la définition de l’armurier donnée par la directive ;

• renforcer la formulation des sanctions éventuellement applicables dans la directive pour en accroître l’efficacité ;
• reprendre les principes généraux de neutralisation des armes définis par le Protocole des Nations Unies.

A noter que la présente proposition ne vise pas les aspects du Protocole se situant hors du champ d’application de la directive 91/477, tels que, par exemple, les régimes d’importation/exportation appliqués par les Etats membres aux frontières externes de l’Union européenne.