Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

2006/0033(COD)

OBJECTIF : création d’un nouveau Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), destiné à apporter une aide ciblée à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi par suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’ouverture croissante des marchés et l’intensification de la concurrence internationale ouvrent de nouvelles perspectives sur les plans du dynamisme économique, de la compétitivité et de la création d’emplois de qualité. Toutefois, l’ouverture du commerce et la mondialisation entraînent inévitablement des pertes d’emplois dans les secteurs moins compétitifs : il convient de reconnaître ces coûts d’ajustement et d’y faire face par des politiques et des instruments financiers appropriés.

CONTENU : le nouveau « Fonds européen d’ajustement à la mondialisation » (FEM) proposé par la Commission a pour but de permettre à l’Union de venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi par suite de la libéralisation des échanges.

Témoignage de la solidarité de l’Union, le FEM complétera l’action menée par les États membres sur les plans national, régional et local. Parmi les services ponctuels et personnalisés qui seront financés par le fonds, il faut citer l’aide à la recherche d’un emploi, le recyclage sur mesure, la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant.

De la même manière, le fonds pourra financer des « compléments de revenus d’activité » spéciaux à caractère temporaire, comme des allocations destinées aux personnes suivant une formation, ainsi que des compléments salariaux à l’intention des travailleurs de plus de 50 ans. Les mesures prévues ont pour but d’aider les travailleurs licenciés par des entreprises multinationales ou nationales, y compris des PME (petites et moyennes entreprises), à trouver un nouvel emploi et à le conserver ; elles s’étaleront sur une période de 18 mois.

En particulier, le FEM interviendra dans les cas où des mutations structurelles majeures du commerce mondial entraînent une perturbation économique grave, comme une délocalisation économique vers des pays tiers, une hausse massive des importations, ou encore un recul progressif de la part de marché de l’Union dans un secteur donné. Le FEM interviendra uniquement à la demande d’un État membre. La fermeture simultanée de plusieurs filiales européennes d’une entreprise multinationale pourrait conduire différents États membres concernés à présenter une demande de contribution du FEM ; la Commission analysera individuellement chaque demande afin d’établir si les critères et conditions d’intervention du FEM sont remplis.

 

Pour connaître les implications financières et budgétaires de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.