Budget de l'Union: système des ressources propres des Communautés, ajustement du mécanisme de la correction britannique, cadre financier 2007-2013
OBJECTIF : mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen relatives au financement de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur le cadre financier 2007-2013. En conséquence, la présente proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et le document de travail sur la correction britannique qui l'accompagne modifient les dispositions en vigueur dans le domaine des ressources propres.
Ces modifications concernent en premier lieu les dispositions mettant en œuvre les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres, à savoir :
- Taux d'appel fixe pour la TVA : en vertu du nouveau système, le taux d'appel de la TVA sera gelé à 0,30% des assiettes TVA écrêtées des États membres, ce qui correspond à la différence entre l'actuel taux d'appel maximal, de 0,50%, et une valeur moyenne du taux gelé appliquée dans le passé, de 0,20% ;
- Réduction temporaire des taux d'appel de la TVA pour certains États membres : pour la période 2007-2013, quatre pays bénéficieront de taux d'appel réduits pour la TVA afin que leurs charges budgétaires respectives soient allégées. Au cours de cette période, le taux d'appel de la TVA sera fixé à 0,225% pour l'Autriche, à 0,15% pour l'Allemagne et à 0,10% pour les Pays-Bas et la Suède ;
- Réduction temporaire des contributions RNB pour certains États membres : pour la période 2007-2013, les Pays-Bas bénéficieront d'une réduction brute annuelle de 605 mios EUR de leur contribution calculée en fonction du RNB et la Suède bénéficiera d'une réduction brute annuelle de 150 mios EUR de sa contribution calculée en fonction du RNB, en prix de 2004. Ces réductions brutes seront financées par tous les États membres, c'est-à-dire Pays-Bas et Suède inclus ;
- Ajustement de la correction britannique en fonction de l'élargissement : la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni sera maintenue dans son intégralité, sauf pour les dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004. Les dépenses dans ces nouveaux États membres, sauf pour les dépenses de marché de la PAC (paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA), seront donc exclues du total des dépenses réparties aux fins du calcul de la correction britannique.
La réduction des dépenses réparties totales sera mise en place progressivement, en commençant par la correction de 2008 à budgétiser pour la première fois en 2009 pour ensuite passer en vitesse de croisière, avec la correction de 2010 à budgétiser pour la première fois en 2011. Le pourcentage des dépenses liées à l'élargissement à exclure du calcul de la correction britannique est donc : 2009 : 20% ; 2010 : 70% ; 2011 : 100%.
En outre, au cours de la période 2007-2013, l'ajustement total du montant de la correction britannique résultant de cette réduction des dépenses réparties ne devrait pas dépasser 10,5 milliards EUR, en prix de 2004. La Commission vérifiera chaque année si l'ajustement cumulé de la correction britannique dépasse ce montant.
Le montant de 10,5 milliards EUR sera ajusté à la hausse au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Dès que la mise en place sera achevée et à condition que le plafond de 10,5 milliards EUR pour la période 2007-2013 ne soit pas dépassé, cet ajustement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni garantira que ce pays participe pleinement au financement de l'élargissement, à l'exception des dépenses agricoles.
L'ajustement lié à l'élargissement dans l'actuelle décision relative aux ressources propres cessera de s'appliquer à partir de la correction de 2013 à budgétiser pour la première fois en 2014.
- Réexamen du système des ressources propres : la Commission entreprendra un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des financements et dépenses de l'UE et à faire rapport en 2008-2009 ;
- Entrée en vigueur et prise d'effet : la nouvelle décision relative aux ressources propres sera arrêtée de façon à ce que tous les États membres puissent achever le processus de ratification de ladite décision en vue de son entrée en vigueur au plus tard au début de 2009, avec application rétroactive à partir du 1er janvier 2007.
- Le document de travail d'accompagnement sur la correction britannique a été modifié pour que soient prises en considération les modifications proposées dans la décision relative aux ressources propres. Ces changements concernent: la date que le document de travail prendra effet; la suppression de l'ajustement relatif à l'aide de préadhésion; le nouvel ajustement relatif aux dépenses dans les nouveaux États membres; le plafond appliqué à la réduction totale de la correction britannique concernant le nouvel ajustement ci-dessus; l'ajustement, en fonction d'un nouvel/de nouveaux élargissement(s), du plafond susmentionné; la suppression du calcul du «taux gelé» et de toutes les références à l'incidence de la correction britannique sur le taux d'appel de la TVA.
D’autres modifications concernent certaines adaptations des dispositions en vigueur visant à tenir compte des développements survenus depuis l'adoption, en septembre 2000, de l'actuelle décision sur les ressources propres par le Conseil et à améliorer la cohérence des dispositions :
- Suppression de la distinction entre droits agricoles et droits de douane : à la suite de la transposition dans le droit de l'UE des accords issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agricoles et les droits de douane ;
- Application de changements statistiques substantiels au RNB aux fins des ressources propres : en cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide à quel moment ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision ;
- Plafonds des ressources propres et des engagements : compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres, la Commission a recalculé le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule visée à l'actuelle décision 2000/597/CE, Euratom relative aux ressources propres. En décembre 2001, la Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen. Le plafond des ressources propres est fixé à 1,24% du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31% du RNB total des États membres est fixé pour les crédits pour engagements. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devaient être maintenus à leur niveau actuel en pourcentages, ce qui se reflète dans la présente proposition de décision du Conseil ;
- Suppression des références aux réserves : toutes les références aux réserves ont été supprimées dans la proposition. Il en résulte est que d'éventuels changements dans les réserves existantes ne nécessiteraient plus une modification de la décision relative aux ressources propres (qui implique l'unanimité au Conseil et la ratification par les États membres).