Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

Le Conseil a arrêté sa position commune en prenant en compte l’avis rendu par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil s’est mis d'accord sur les principaux éléments de la proposition de la Commission. Sur certains points, il a toutefois décidé de modifier le texte, généralement dans un souci de clarté et de simplification ainsi qu'afin de le rendre plus compréhensible :

- En ce qui concerne le dispositif, le Conseil a apporté certaines modifications aux dispositions de l'article 8 relatives à la flexibilité : le Conseil a ainsi élargi la possibilité qui est donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions se rapportant à un nombre très restreint d’OPS (exigences techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile) jusqu'à l’adoption de règles communautaires fondées sur les connaissances scientifiques et les meilleures pratiques;

- À l'article 8 bis, le Conseil a décidé que les dispositions de la sous-partie Q (limitation du temps de vol) et, le cas échéant, de la sous-partie O (équipage de cabine) de l'annexe III devaient être soumises à une évaluation scientifique et médicale dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement. Le Conseil a décidé de charger l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) d'accomplir cette tâche. Il a également décidé que l'EASA devrait assister la Commission dans l'élaboration de propositions visant à modifier les dispositions techniques applicables de la partie Q.

- Le Conseil a décidé que, compte tenu des délais nécessaires pour s'adapter aux nouvelles règles techniques, l'annexe III devrait être applicable dans les États membres 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement (au lieu des 6 mois proposés par la Commission) ;

- À l'annexe III, le Conseil a introduit certaines modifications visant à aligner complètement le texte sur la 8ème version des JAR-OPS 1, afin de rendre le texte proposé par la Commission plus clair et plus précis.

Il faut noter que l’amendement proposé par le Parlement ayant trait à la "limitation du temps de vol" est repris intégralement dans la position commune, abstraction faite de quelques retouches afin que le texte corresponde mieux aux réalités sociales et économiques actuelles du secteur de l'aviation ainsi que dans le but de préciser certaines dispositions.