Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques

La position commune a été adoptée à l’unanimité. Le Conseil a été en mesure d'approuver les grandes lignes de la proposition de la Commission et a retenu la quasi-totalité des amendements adoptés par le Parlement européen.

Sur certains points, le Conseil a décidé de modifier le texte, en général afin de le rendre plus clair, plus simple et plus compréhensible. Les modifications les plus importantes concernent :

- l’obligation d'être muni d'un certificat (article 3) : le texte de cet article, qui établit l'équivalence entre les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure et ceux émis par la CCNR, est le résultat des discussions préparatoires approfondies qui ont eu lieu entre la Commission et les États membres de la CCNR. Il constitue la pierre angulaire de la directive dans la mesure où il garantit que les certificats émis au titre de la directive communautaire donnent, pour la navigation sur le Rhin, des droits équivalents à ceux que donnent les certificats émis par la CCNR ;

- la possibilité d’adopter des prescriptions techniques complémentaires ou allégées pour certaines zones, afin de répondre au souhait de certains Étatsmembres d'avoir la possibilité de ne pas appliquer les dispositions transitoires énoncées àl'annexe II, chapitre 24 bis, lorsque leur application aurait pour effet d'abaisser des normesnationales de sécurité existantes ;

- les destinataires : le texte a été modifié pour que la directive ne s'adresse qu'aux treize États membres disposant de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1.

- la procédure de comité : le texte a été modifié de manière à suivre les règles générales des procédures de comité conformément aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE ;

- du point de vue formel, le Conseil a transformé la proposition en une refonte, afin de remplacer la directive 82/714/CEE actuellement en vigueur. Cela signifie que le texte contient également tous les articles de cette dernière directive qui n’ont pas été modifiés, et qu’un nouvel article concernant l’abrogation de la directive 82/714/CEE a été ajouté.

À la lumière des progrès techniques et de l'évolution des travaux d'autres organisations internationales, et particulièrement de la CCNR, les annexes ont toutes été remaniées par un groupe d'experts réunissant à la fois des experts de la Communauté et de ses États membres et des experts de la CCNR et de ses États contractants. Cet exercice a donné lieu à l'ajout de trois nouvelles annexes. A noter que le Conseil a accepté l’amendement du Parlement, repris dans la proposition modifiée de la Commission, qui consistait à insérer une référence aux voiliers à passagers dans la liste des définitions (Annexe II, partie I, chapitre 1, article 1.01, point 19). En outre, un nouveau chapitre consacré aux voiliers à passagers (Annexe II, partie II, chapitre 15bis) qui avait été élaboré par le groupe d’experts susmentionné a été ajouté à l’annexe II de la directive.