OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 388/2006/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a arrêté un règlement établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne à la suite d'un accord politique intervenu lors de la session que le Conseil a tenue du 20 au 22 décembre 2005.
Ce plan a pour objectif d'amener la biomasse du stock reproducteur de sole du golfe de Gascogne au dessus du niveau de précaution de 13.000 tonnes en 2008 par une diminution progressive de la mortalité par pêche de ce stock. Après cette date, le Conseil fixera un niveau cible de mortalité par pêche à long terme et un taux de réduction de la mortalité par pêche. Chaque année, le Conseil fixera les totaux admissibles de captures (TAC) applicables au cours de l'année suivante pour la sole du golfe de Gascogne.
Afin de limiter l'effort de pêche, qui est égal à la somme de la puissance motrice exprimée en kilowatts et du nombre de jours de pêche passés dans la zone concernée, le règlement prévoit deux solutions: soit les États membres octroieront un permis spécial de pêche à la sole dans le golfe de Gascogne aux navires pêchant plus de 2 000 kg de sole, soit pour les États membres dont le quota de soles dans cette zone est inférieur à 10% du TAC global, le niveau de l'effort de pêche ne pourra dépasser le niveau de référence de l'effort de pêche pour 2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/03/2006.