En adoptant tel quel le rapport de Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et demande la modification de la base juridique de la proposition de règlement. En effet, pour le Parlement, il serait opportun de faire reposer la proposition sur l’article 181A du traité (coopération économique avec des pays tiers) et non sur l’article 308 du traité CE (et l’article 203 pour ce qui est du traité Euratom).
Contrairement à la position de la Commission, le Parlement estime, par ailleurs, que si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, ce dernier devrait être financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit dans une réserve (et non comme une dépense obligatoire du budget de l’Union, comme le demandait la Commission).
Il apporte enfin des aménagements techniques au fonctionnement du Fonds dont un amendement visant à prévoir que si les ressources disponibles dans le Fonds devaient être inférieures à 75% du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes (et non 50%, comme suggéré dans sa proposition) la Commission devrait en informer immédiatement l’autorité budgétaire.