Droit des sociétés: constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital (modif. directive 77/91/CEE)

En approuvant le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI) le Parlement européen soutient l'initiative de la Commission visant à favoriser la compétitivité des entreprises européennes sans entraver les droits des créanciers. Il estime toutefois nécessaire de procéder sans délai à une réflexion d'ensemble sur la faisabilité d'autres régimes que celui du maintien du capital, lesquels permettraient de protéger, d'une manière satisfaisante, les intérêts des créanciers et des actionnaires des sociétés anonymes.

En amendant la deuxième directive sur le droit des sociétés, les députés souhaitent réduire la charge réglementaire imposée aux sociétés anonymes. Ils ont ainsi suivi l'opinion du rapporteur de réduire les obligations administratives et de diffusion d'informations. En particulier, ils ont éliminé les droits de "retrait obligatoire" et de "rachat obligatoire" du champ de la directive. Ces droits introduiraient d'une part la possibilité pour l'actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et d'autre part un droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l'actionnaire majoritaire à racheter leurs actions. Les députés ont estimé que ces droits n'aboutiraient pas à une réduction de la charge réglementaire, comme le champ de la proposition l'exige.

Les députés demandent également que la transposition de la directive intervienne 18 mois après son entrée en vigueur et non le 31/12/2006 comme le propose la Commission.