Stratégie communautaire sur le mercure

En adoptant le rapport d’initiative de Marios MATSAKIS (ADLE, CY), le Parlement européenaccueille favorablement la communication de la Commission relative à la stratégie communautaire sur le mercure et soutient l'approche globale adoptée en vue de réduire les émissions de mercure ainsi que l'offre et la demande au niveau européen, et d'y mettre fin à terme, de gérer les excédents de mercure et d'assurer une protection contre l'exposition au mercure.

Le rapport souligne l'importance que revêt la proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations en provenance de la Communauté de mercure métallique et de ses composés ; il demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'UE dès que cela sera matériellement possible, et en 2010 au plus tard.

Le Parlement demande à la Commission de :

• proposer, avant mars 2008, des mesures permettant de suivre les importations et les exportations de mercure et de ses composés au sein des États membres ainsi qu'en provenance et à destination de la Communauté ;
• envisager l'extension de l'interdiction actuelle des exportations de savons contenant du mercure, aux autres produits contenant du mercure qui font, ou feront d'ici peu, l'objet de restrictions d'utilisation et de commercialisation au sein de l'Union européenne;
• présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation et soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin;
• veiller à ce que les éléments suivants soient intégrés dans le dispositif relatif au stockage du mercure métallique excédentaire: normes minimales de sécurité, établissement de rapports réguliers et transparents, planification et prévisions en amont, pénalités et sanctions;
• sensibiliser l'opinion, en lançant des campagnes d'information, aux risques pour la santé, aux risques liés à l'exposition et aux problèmes environnementaux que peut entraîner le mercure.

Le Parlement souligne, en outre, qu'il importe d'appliquer le principe pollueur-payeur, en particulier au stockage des excédents de mercure et attire l'attention sur le fait que les secteurs industriels responsables de la production de mercure devraient contribuer au financement du stockage en lieu sûr du mercure excédentaire.

La Commission est invitée à :

• veiller à ce que le mercure primaire européen ne pénètre pas sur le marché européen ou mondial;
• mettre en place, dans le cadre de la directive PRIP ou d'un instrument législatif séparé, des valeurs limites d'émission de mercure provenant de toutes les activités de combustion du charbon ;
• proposer, à court terme, des limites nationales de volume d'émissions ainsi que des limites locales de qualité de l'air pour le mercure, dans le cadre des instruments existants ou de dispositifs législatifs distincts;
• assurer l'application de la décision PARCOM 90/3 de façon à mettre fin progressivement à l'utilisation d'installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure dès que possible, avec pour objectif un arrêt complet en 2010;
• prendre à court terme d'autres mesures pour contrôler les émissions des crématoriums ;
• présenter avant la fin de l'année 2007 une proposition visant à limiter l'utilisation de mercure dans les amalgames dentaires et prendre parallèlement des mesures garantissant la bonne mise en œuvre des exigences communautaires relatives au traitement des déchets dentaires ;
• limiter la mise sur le marché et l'emploi du mercure dans l'ensemble des dispositifs de mesure et de contrôle à usage privé et professionnel (notamment dans les ménages, les établissements de santé, les écoles et les centres de recherche scientifique), tout en prévoyant des dérogations uniquement là où il n'existe pas encore de solutions de remplacement appropriées;
• prendre à court terme des dispositions pour faire en sorte que tous les produits (pas seulement les équipements électriques et électroniques) contenant du mercure et actuellement en circulation dans la société soient collectés et traités séparément et en toute sécurité;
• traiter le problème de l'utilisation du mercure dans la fabrication de vaccins ;
• veiller à ce que la priorité soit accordée à la recherche sur le mercure et à ce que des crédits suffisants y soient consacrés, par l'intermédiaire du 7^ème  programme-cadre pour des activités de recherche ;
• donner la priorité au financement de la communication sur les effets nocifs du mercure auprès des groupes vulnérables de la population et faire partager les bonnes pratiques;
• mener une évaluation générale d'impact sanitaire visant à déterminer les coûts de santé entraînés par la contamination au mercure, notamment la réduction de la capacité intellectuelle des enfants européens due à une exposition au mercure;
• veiller à la mise en place rapide d'un programme permettant de mesurer, partout en Europe, les niveaux de méthylmercure et les cofacteurs ayant une influence sur l'absorption et/ou les effets du mercure présents dans les poissons.

Le Parlement se dit favorable à des mesures de réhabilitation et de surveillance des sites contaminés, notamment des mines fermées, des industries ou des sites de stockage de résidus provenant de ces mines et industries, dans le respect du principe pollueur-payeur.

Au niveau international, il souligne qu'il importe que l'Union européenne coopère avec les principaux pays miniers que sont l'Algérie et le Kirghizistan, en vue d'obtenir la cessation progressive des entrées de mercure primaire sur le marché mondial en soutenant des initiatives dans ce sens. Il appelle l'Union européenne à prendre l'initiative et à organiser des réunions bilatérales avec d'autres régions, comme le G77 et la Chine, afin de mieux préparer les négociations prévues lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du PNUE en 2007. Il demande enfin à la Commission d'exiger des États membres qu'ils fassent rapport sur l'ensemble de leurs activités et projets relatifs au mercure impliquant les pays en développement afin de déterminer dans quels domaines une utilisation plus efficace des fonds communautaires est nécessaire.