En adoptant le rapport d’initiative de M. Reino PAASILINNA (PES, FI), le Parlement se rallie très largement à la position de sa commission au fond et approuve la réalisation d’une société de l'information axée sur la croissance et l'emploi.
Dans sa résolution, le Parlement est convaincu qu'il n'y aura pas de société de la connaissance sans élimination de la fracture numérique, c’est-à-dire sans laisser la possibilité pour tous d'accéder à la connaissance, d'en faire usage et de participer à sa production. C’est pourquoi, il demande à la Commission de préparer un programme et un environnement juridique destiné à transformer les citoyens en sujets actifs de la société de la connaissance.
Il invite la Commission à suivre une ligne concrète et innovatrice en matière de TIC et exige que la législation communautaire soit neutre sur le plan technique pour garantir l'accès le plus ouvert possible. Des efforts devraient être faits à la fois pour favoriser l’usage des TIC dans les services publics (santé, éducation, administration) mais aussi dans les entreprises. Toutefois, pour que les TIC participent à la croissance et à l’emploi, des initiatives s’imposent, sachant par ailleurs que le taux d'emploi dans l'Union est actuellement 7 points au-dessous des objectifs de Lisbonne. C’est pourquoi 3 grands objectifs sont proposés pour permettre aux TIC de participer au développement de la croissance et de l’emploi :
Objectif 1: un espace européen unique de l'information : appuyant l’initiative "i2010"en tant qu’instrument stratégique en matière de TIC, le Parlement demande que l’on prenne en compte l'aspect transversal des TIC, ce qui suppose coopération et coordination des actions entre les États membres et l'Union et incitations pour les acteurs du domaine. Il demande que les réglementations de niveau européen et national soutiennent la concurrence et favorisent la simplification des évolutions technologiques. Les TIC devraient également permettre aux PME de jouer un rôle décisif dans ce domaine. Il faut en outre garantir le pluralisme des médias au sein des TIC. Le Parlement demande également que la Commission propose un cadre normatif portant sur l'Internet, sachant qu’il constitue le vecteur fondamental pour une économie basée sur la connaissance. Dans ce contexte, tout doit être fait pour favoriser le haut débit mais aussi pour lutter contre les contenus illicites et pirates. De même, des mesures sont demandées pour :
Objectif 2: investissements de recherche et innovation : soulignant qu'une industrie innovante des TIC est une condition nécessaire à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union, le Parlement demande l’adoption rapide du 7ème programme cadre pour des activités de recherche et du 1er programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (207-2013) avec des ressources suffisantes. Il attend de la Commission et des États membres qu'ils prennent des mesures concrètes afin de tirer parti des possibilités apportées par les TIC tout en prévenant le déplacement des emplois vers les pays à bas salaires. Il souligne la nécessité d'accroître le taux d'investissement en vue d'atteindre l'objectif fixé à Barcelone de 3% du PIB pour les investissements dans ce domaine et à l'adapter en permanence à l'évolution de la concurrence sur le marché mondial. Il faut en outre que la Commission et les États membres fournissent, avant septembre 2006, une analyse d'impact sur l'influence des TIC sur la croissance dans les États membres ainsi que :
Objectif 3: une société européenne de l'information fondée sur l'inclusion : le Parlement souligne l'importance de garantir à tous le droit d'accès à une instruction et à une alphabétisation adéquate aux médias y compris électroniques. Il considère l'accès égal aux contenus diversifiés et de qualité comme un droit fondamental pour les citoyens européens et attend que ce droit soit garanti au minimum sur le plan technique en favorisant au maximum l'interopérabilité. Il demande instamment aux gouvernements de mettre en œuvre les initiatives et programmes prévus par "i2010" dans la réforme de leur administration publique afin d'offrir à leurs PME et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et facilement accessibles. Dans ce contexte, il attend des États membres des actions concrètes visant à assurer l'accès aux services d'administration en ligne indépendamment du lieu, de l'heure et de l'aisance financière. Il rappelle que le droit d'accéder à l'information appartient à tous les citoyens de l'Union et exhorte la Commission à hâter son initiative en faveur de l'inclusion électronique ("e-inclusion"), prévue en 2008. Il invite les États membres à veiller à ce que nul citoyen-consommateur ne soit, contre sa volonté, privé des indispensables services de la société de l'information omniprésente.
Le Parlement propose en outre que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits. Ces principes devraient être concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive. Cette charte devrait également inclure le droit pour les citoyens d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques.
Enfin, le Parlement insiste sur l'importance de la protection de la vie privée et de la sécurité des communications dans une société de l'information omniprésente, sur l'importance économique et sociale du désenclavement numérique des territoires ruraux, sur la nécessité d’un apprentissage précoce des TIC, sur le besoin de ressources suffisantes pour la recherche dans la société de l'information, sur la protection de la diversité culturelle et du multilinguisme au sein des TIC et sur le respect de la dimension de genre dans les contenus des TIC.