En adoptant le rapport de Iles BRAGHETTO (PPE-DE, IT), le Parlement européen a approuvé la nouvelle législation établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche.
Par ses amendements, le Parlement entend rappeler, dans les considérants, les points suivants :
- le règlement 1281/2005/CE modifie les dispositions de la législation communautaire applicables aux licences de pêche afin d'adapter les exigences afférentes aux informations minimales et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des flottes ;
- un certain nombre de stocks dans les eaux communautaires ont continué de décliner et il est par conséquent nécessaire d'améliorer et d'étendre les mesures de conservation existantes; à cet égard, les licences de pêche constituent un outil de gestion souple et utile ;
- l'objectif devrait consister à assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressourcesaquatiques vivantes, tout en reconnaissant l'intérêt du secteur de la pêche dans son développement à long terme et ses conditions économiques et sociales ainsi que l'intérêt des consommateurs, et en tenant compte des contraintes biologiques, dans le respect de l'écosystème marin ;
- les décisions concernant la conservation ont des effets considérables sur le développement économique et social des régions des États membres où la pêche représente un secteur important.