En adoptant le rapport d'Adeline HAZAN (PSE, FR) par 521 voix pour, 99 contre et 36 abstentions, le Parlement européen dénonce les difficultés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Il recommande ainsi au Conseil de s'assurer que, dans la transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI, les États membres ne réintroduisent pas le contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants car cela nuirait à l’efficacité du mandat européen et fragiliserait le principe de confiance mutuelle entre les États membres. Il rappelle qu’aucune autorité politique ne doit pouvoir s’ingérer dans la procédure de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et demande à ce que les États membres prennent sans attendre les mesures qui s’imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à son application.
Les députés souhaitent également que le Conseil fasse annuellement rapport au Parlement sur le sujet, et conduise avec la Commission une évaluation objective, impartiale et plus approfondie des difficultés rencontrées par les praticiens de la justice des différents États membres. Ils demandent en outre au Conseil de veiller à ce que les États membre ne mettent pas à mal le principe de la reconnaissance mutuelle en imposant au juge exécutant un MAE d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations.
Les députés souhaitent en outre que le MAE soit intégré dans le "premier pilier", et non dans le troisième grâce à la "passerelle" prévue à l'article 42 du Traité, afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.