Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres; éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

OBJECTIF : prolonger le régime d’aide au secteur du lin et du chanvre pour une certaine période.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la présente proposition est accompagnée d’un rapport de la Commission, établi à la demande du Conseil, dans le but d’évaluer l’incidence de l’aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre en fibres, introduite lors de la dernière réforme de l’organisation commune des marchés du secteur, entrée en vigueur le 1er juillet 2001.

L’évaluation globale de l’organisation actuelle du secteur du lin et du chanvre est positive et permet de conclure au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans ce secteur. L’introduction de l’aide à la transformation des fibres a eu pour conséquence principale d’éliminer la production spéculative. La réforme entreprise en 2000 a conduit à une réduction notable des dépenses communautaires et à une stabilisation du budget à hauteur de 20 mios EUR. La réforme a également entraîné une croissance des débouchés économiquement viables et s’est traduite, en règle générale, par une préservation des revenus des producteurs au cours des périodes concernées, voire à leur amélioration dans certains cas.

L’aide à la transformation a soutenu la production communautaire de lin et de chanvre, matières premières qui ont une incidence positive sur l’environnement (préservation de la biodiversité). De plus, l’aide à la transformation prévue dans le cadre de l’OCM a contribué à conserver et à créer des emplois dans les régions de production traditionnelles et dans d’autres zones et à soutenir les investissements en R&D destinés à optimiser les méthodes de transformation et à développer de nouveaux produits contenant des fibres végétales.

Dans ces circonstances, il est proposé de proroger de deux ans le système en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2005/2006. Il s’ensuit que :

• l’aide aux fibres longues de lin sera maintenue au niveau actuel de 160 EUR/tonne et que l’aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre continuera d’être de 90 EUR/tonne jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueront à s’appliquer ;
• en ce qui concerne le taux maximal d’impuretés et d’anas, dans la mesure où la plupart des États membres déroge à la limite de 7,5% et que certains usages finals requièrent un taux élevé d’impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d’allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15% d’impuretés et d’anas et aux fibres de chanvre n’en contenant pas plus de 25% ;
• l’aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France resterait inchangée au niveau de 120 EUR par hectare dans la zone I et de 50 EUR par hectare dans la zone II, conformément au règlement 1673/2000/CE.

La prorogation du système actuellement en vigueur permettra une analyse plus approfondie, fondée sur l’expérience acquise dans l’intervalle, et laissera un délai suffisant pour mener à bien une évaluation d’incidence globale afin d’évaluer la possibilité de simplifier ce régime d’aides.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Lignes budgétaires : 05 02 07 01.

Crédits budgétaires disponibles : 24 mios EUR.

Dépenses à charge du budget de l’UE : sur une période de 12 mois : 4,84 mios EUR ; à charge de l’année budgétaire 2006 : 0 EUR ; année 2007: 2,9 mios EUR.

Prévision de dépenses: année 2008: 4,84 mios EUR; année 2009 : 1,84 mios EUR.

Mode de calcul: les dépenses totales pour ce poste en 2005 étaient de 20,045 mios EUR (à titre indicatif, les dépenses totales pour ce poste en 2004 étaient de 17,893 mios EUR)

Dépenses – Régime actuel :

Campagne 2002/2003 :18,8 mios EUR qui se répartissent comme ci-après,

• Fibres longues : 100.000 t x 160 EUR = 16 mios EUR
• Fibres courtes/chanvre : 14.444 tonnes x 90 EUR = 1,3 mios EUR

Aide supplémentaire : 1,5 mios EUR

Campagne 2003/2004 : 20,19 mios EUR

• Fibres longues : 101.125 t x 160 EUR = 16,18 mios EUR
• Fibres courtes/chanvre : 21.767 t x 90 EUR = 1,959 mios EUR

Aide supplémentaire : 2 mios EUR

Commentaires budgétaires additionnels : selon la tendance, l’incidence prévisible est de 4,84 mios EUR. Toutefois, il est à noter que, dans le cas où les QMG pour les fibres longues et courtes devaient être atteintes, l’incidence serait alors de 11,94 mios EUR et la dépense totale de 28,10 mios EUR.