Résolution du Parlement européen sur les préparatifs pour la réunion COP-MOP sur la diversité et la sécurité biologiques, 20 au 31 mars 2006 à Curitiba, Brésil

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les préparatifs pour la réunion COP-MOPsur la diversité et la sécurité biologiques (Curitiba, Brésil).

Les députés se disentvivement préoccupés par la perte constante de biodiversité et par l'empreinte écologique croissante de l'Union européenne qui étend ses conséquences sur la diversité biologique bien au-delà des frontières communautaires. Ils invitent la Commission européenne et les États membres à jouer un rôle moteur en adoptant et en facilitant des mesures concrètes pour la protection de la diversité biologique tant au niveau interne qu'à l'échelle internationale.

LaCommission et les États membres sont invités à:

- fixer des objectifs globaux spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour le réexamen de l'objectif concernant la biodiversité pour 2010;

- s'appuyer sur les récentes décisions de la CDB sur la diversité biologique des forêts et les zones protégées et en accélérer l'application ;

- affecter des moyens supplémentaires et élaborer de nouveaux mécanismes de financement internationaux afin d'établir un réseau mondial de zones protégées d'ici 2010 pour les terres et d'ici 2012 pour les mers, en privilégiant les grands écosystèmes intacts qui sont indispensables à la protection de la biodiversité mondiale;

- élaborer des mesures afin d'assurer l'utilisation, la consommation et la commercialisation durable des ressources de la biodiversité, améliorer le respect des réglementations et la gouvernance forestières et lutter contre l'abattage illégal et les échanges commerciaux connexes ;

- recourir à l'initiative FLEGT (application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux) de l'Union européenne et à d'autres processus régionaux analogues afin d'améliorer la mise en œuvre des objectifs de la CDB et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies ;

- protéger la biodiversité marine contre les pratiques destructrices ayant des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, insister pour envisager selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international, et souligner la nécessité de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs de conservation des organisations régionales de gestion des pêches (RFMO) existantes et établir, si nécessaire, de nouvelles RFMO;

- établir un instrument juridiquement contraignant afin de garantir l'accès et le partage juste et équitable des avantages (APA) en ce qui concerne les ressources génétiques dans un délai convenu ;

- garantir la participation pleine et efficace des collectivités locales et des populations indigènes à la mise en œuvre du programme de travail de la CDB ;

- écarter toute proposition visant à compromettre le moratoire sur les essais sur le terrain et l'exploitation des technologies "terminator" fixé par la décision CDB V/5 au moyen d'une évaluation au cas par cas ou de l'autorisation de technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques ;

- défendre vigoureusement une action de l'UE afin qu'aucune culture en plein air impliquant des technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques ne puisse être autorisée avant que des recherches approfondies sur les conséquences écologiques et socio-économiques et sur tout effet néfaste sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé humaine aient été menées d'une manière transparente;

- assurer l'élaboration d'indicateurs de biodiversité, dans la mesure où le manque d'informations cohérentes sur l'efficacité des mesures déjà prises et la difficulté de présenter des informations sur la situation de la biodiversité empêchent une mise en œuvre efficace; et

- insister sur la nécessité de trouver un accord sur un régime solide d'exigences concernant les documents qui accompagnent les expéditions d'OVM, de sorte que la légalité des OVM importés puisse être établie dans le pays de destination et que l'importateur puisse garantir une traçabilité adéquate et surveiller les rejets involontaires dans l'environnement et l'utilisation et la consommation d'OVM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.