OBJECTIF : arrêt définitif du
budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006.
ACTE LÉGISLATIF : 2006/179/CE,
Euratom.
CONTENU : le budget de l'Union
pour l'exercice 2006 est définitivement arrêté conformément à la procédure
budgétaire clôturée le 15 décembre 2005. Le budget de l'Union ainsi adopté
est conforme aux priorités définies par les autorités budgétaires et au vote
établi en plénière en deuxième lecture par le Parlement européen (se reporter
au résumé de la résolution du Parlement du 15.12.2005).
Le niveau total des crédits d’engagement
s’élève ainsi à 121,190 milliards EUR, ce qui représente une
augmentation de 4,5% par rapport à 2005.
Les crédits de paiement
sont en hausse de 5,9%, passant à 111,969 milliards EUR, soit 1,01% du
revenu national brut (RNB) de l’Union européenne. Les marges laissées sous
les plafonds des perspectives financières sont de 2,505 milliards EUR pour
les engagements et de 7,323 milliards EUR pour les paiements.
Par rubriques budgétaires, le
budget 2006 s’établit comme suit :
- agriculture et
développement rural : les engagements s’élèvent à 51,051
milliards EUR, ce qui laisse une marge de 1,567 milliards EUR sous le
plafond de cette rubrique. Les crédits de paiement augmentent de 5,2%
par rapport à 2005, passant à un niveau de 51,991 milliards EUR. Au
cours de la procédure budgétaire, un ajustement des sous-rubriques des
perspectives financières a été prévu, ce qui permet, dans le cadre du
mécanisme de modulation, de transférer des fonds de la sous-rubrique 1a
«Agriculture» vers la sous-rubrique 1b «Développement rural»,
conformément à la dernière réforme de la PAC. Sur le total des engagements au titre de la rubrique 1, un montant de 7,771 milliards
EUR est destiné aux mesures de développement rural, tandis que les paiements
correspondants s’établissent à 7,711 milliards EUR ;
- actions
structurelles : les engagements augmentent de 5% par rapport à
2005, passant à 44,555 milliards EUR. Les crédits de paiement s’élèvent
à 35,640 milliards EUR, ce qui représente une hausse de 10% par rapport
à 2005. En outre, conformément à la déclaration adoptée lors du trilogue
du 30 novembre 2005, si la Commission acquiert la conviction que les
crédits de paiement sont insuffisants, elle pourra présenter à
l’autorité budgétaire un avant-projet de budget rectificatif sur lequel
une décision sera prise lors d’une lecture unique ;
- politiques internes :
les crédits d’engagement de cette rubrique s’élèvent à 9,373
milliards EUR. Ils sont en hausse de 2,4% par rapport à 2005, ce qui
laisse une marge de 12 mios EUR sous le plafond de cette rubrique. Les
crédits de paiement augmentent de 10,9% pour passer à 8,889 milliards
EUR. L’autorité budgétaire a convenu d’étoffer l’enveloppe financière
pour un certain nombre de programmes relevant de la codécision, qui sont
dans leur dernière année, pour un montant total de 100 mios EUR.
L’accent est mis sur les mesures visant à favoriser la croissance
économique, la protection de l’environnement et la citoyenneté active,
en particulier chez les jeunes européens, ce qui contribue à favoriser
la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ;
- actions extérieures :
les engagements de cette rubrique augmentent de 5,9%, passant à 5,544
milliards EUR, et les paiements diminuent de 2% pour se chiffrer à 5,369
milliards EUR. Sur ce montant, 275 mios EUR doivent être financés en
dehors de la rubrique 4, par le recours à l’instrument de flexibilité.
Ce montant est ventilé comme suit:
Ø 100 mios EUR pour la
reconstruction en Irak (sur un montant total de 200 mios EUR);
Ø 95 mios EUR pour l’aide aux
régions touchées par le tsunami (sur un montant total de 180 mios EUR);
Ø 40 mios EUR pour l’aide aux pays
signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme dans le secteur
sucrier de l’Union;
Ø 40 mios EUR pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
- dépenses
administratives : tant les crédits d’engagement que les crédits
de paiement sont fixés à 6,656 milliards EUR, ce que représente une
hausse de 5,8% par rapport à 2005. Au total, 800 postes sont créés, dont
700 sont en rapport avec le dernier élargissement et 100 sont prévus
pour du personnel externe afin de préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
- préadhésion : la
préparation des prochains élargissements se poursuivra conformément aux
feuilles de route convenues pour la Bulgarie et la Roumanie. La Turquie et la Croatie continueront aussi à bénéficier des crédits affectés à la stratégie
de préadhésion. Un montant global de 2,481 milliards EUR en engagements
est programmé pour la stratégie de préadhésion, ce qui représente une
augmentation de 19,2% par rapport au budget 2005, en laissant encore une
marge de 1,085 milliards EUR sous le plafond de la rubrique.
Conformément à l’accord
politique aux termes duquel les nouveaux États membres ne devraient pas
devenir contributeurs nets au budget en ces premières années après
l’adhésion, une compensation de 1,074 milliards EUR est prévue à la
rubrique 8. Ce montant sera mis à disposition sous la forme de transferts aux
nouveaux États membres, destinés à équilibrer leurs recettes et leurs
contributions budgétaires.