ACTE : Règlement 473/2006/CE de la Commission portant sur les règles de mise en oeuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement 2111/2005/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le chapitre II du règlement de base définit des procédures pour la mise à jour de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, ainsi que les procédures permettant aux États membres d’adopter, dans certaines circonstances, des mesures exceptionnelles imposant une interdiction d’exploitation sur leur territoire.
Le présent règlement établit des mesures de mise en oeuvre afin de définir les modalités de ces procédures. En particulier, il spécifie les informations à fournir par les États membres lorsqu’ils demandent à la Commission d’arrêter une décision en vertu du règlement de base pour mettre à jour la liste communautaire en prononçant une nouvelle interdiction d’exploitation, en levant une interdiction existante ou en en modifiant les conditions. Il définit par ailleurs les conditions d’exercice des droits de la défense des transporteurs soumis aux décisions arrêtées par la Commission pour mettre à jour la liste communautaire.
Concrètement, si une compagnie aérienne estime qu'elle peut être biffée de la liste parce qu'elle satisfait de nouveaux aux règles de sûreté, elle devra s'adresser à la commission ou à un État membre. Le comité des experts en matière de sûreté aérienne évaluera les éléments de preuve fournis par la compagnie ou par son autorité de surveillance. La Commission arrêtera sa décision finale sur la base de l'avis du comité.
La même procédure s'appliquera pour ajouter une compagnie sur la liste. Dans ce cas, la Commission pourra agir à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire pour établir la première liste, qui est exclusivement basée sur les contributions nationales. La Commission agira sur la base des informations recueillies par ses propres services, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les État membre ou l'Organisation de l'aviation civile internationale.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/03/2006.