Transport aérien: liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif

2005/0008(COD)

ACTE : Règlement 474/2006/CE de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au règlement 2111/2005/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Commission européenne a adopté la première liste communautaire de compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne. Cette liste noire des compagnies peu sûres a été établie à partir des contributions des États membres et après une analyse approfondie effectuée en collaboration avec des experts des États membres. La liste mentionne 92 compagnies frappées d'une interdiction totale et trois de restrictions d'exploitation. L'interdiction d'une compagnie dans un État membre vaut dans l'ensemble de l'Union européenne. Les interdictions concernent aussi bien les vols de passagers que les compagnies de fret.

Les États membres ont informé la Commission de toutes les interdictions de vol ou de restrictions à l'exploitation sur leur territoire, en motivant leur décision. La Commission a invité toutes les compagnies aériennes concernées à donner leur point de vue et a contacté les autorités de l'aviation civile responsables de leur surveillance réglementaire. Les compagnies aériennes ont présenté leurs observations par écrit ou oralement à la Commission ainsi qu'au Comité de sécurité aérienne.

Les interdictions et les restrictions de vol ne sont imposées que sur la base d'informations prouvant la violation des critères objectifs et transparents publiés dans le règlement de base. Ces critères portent sur les résultats des contrôles effectués dans les aéroports européens, sur l’utilisation d’avions mal entretenus, vétustes ou dépassés, sur l’incapacité des compagnies à corriger les déficiences identifiées lors des inspections et sur l’incapacité de l’autorité chargée de la supervision d’une compagnie d’assumer cette tâche.

Les États membres ont indiqué que cinq pays disposent d'un système de surveillance réglementaire inadapté. L'une des conséquences importantes de la liste noire sera de supprimer la pratique des pavillons de complaisance qui consiste, pour certains pays, à délivrer des certificats d'exploitation aériens à des compagnies suspectes. La liste noire sera mise à jour aussi souvent que nécessaire, et au moins tous les trois mois.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/03/2006