OBJECTIF : établir des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat (PPA) et pour leur calcul et diffusion.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les parités de pouvoir d'achat (PPA) sont des taux de conversion des monnaies qui transforment des indicateurs économiques exprimés en monnaie nationale en une monnaie commune, tout en tenant compte des écarts de prix entre pays; elles permettent ainsi les pures comparaisons du volume du produit intérieur brut (PIB) et de ses composantes.
Pour comparer le volume du produit intérieur brut (PIB) des États membres, il est essentiel que la Communauté dispose de parités de pouvoir d’achat (PPA) qui reflètent les différences de niveaux de prix entre les États membres. Des agrégats économiques convertis en une monnaie commune à l'aide des PPA peuvent servir une large gamme de besoins au sein de la Commission. Pour l'UE, les PPA constituent des indicateurs fondamentaux du point de vue économique et politique.
S'il incombe légalement à la Commission de calculer le PIB sur une base de pouvoir d'achat, les États membres de l'UE n'ont en revanche actuellement aucune obligation légale de coopérer. Ces travaux étant, par essence, multilatéraux, la non-participation d'un seul pays est susceptible de nuire à l'ensemble de l'exercice. Il est dès lors proposé de mettre en place un cadre légal qui soit à la fois stable, contraignant et cohérent et qui garantisse que les données soient disponibles en temps voulu.
En tant que tel, ce règlement n'entraînera aucune charge de travail supplémentaire, si ce n'est l'introduction de nouveaux éléments de contrôle de la qualité, et ne visera aucunement à intégrer d'autres questions telles que les comparaisons de prix en général. Il permettra d'améliorer la transparence, l'actualité et la qualité de l'ensemble du processus de leur production, tant au sein des instituts nationaux de statistique (INS) que d'Eurostat.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.