Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (règlement (CE) n° 44/2001)

En adoptant tel quel le rapport de M. Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des affaires juridiques et approuve la proposition de décision du Conseil visant à conclure un accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.