Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires (règlement (CE) n° 1348/2000)
2005/0056(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR) par 548 voix pour, 19 contre et 11 abstentions, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des affaires juridiques et approuve la proposition de décision du Conseil visant à conclure un accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.