En adoptant le rapport d’initiative de M. Jo LEINEN (PES, DE), le Parlement européen exprime la conviction que les partis politiques au niveau européen doivent se développer pour devenir des acteurs vivants, enracinés à tous les niveaux de la société, proposant des choix de politique européenne et œuvrant à la participation effective des citoyens non seulement à travers les élections européennes mais également dans tous les autres aspects de la vie politique européenne.
Le Parlement souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres. Il demande que, dans ce statut, soit adoptée une réglementation sur l'adhésion individuelle aux partis au niveau européen, la direction, la présentation de candidats et les élections ainsi que sur les modalités des congrès et des réunions des partis et le soutien dont ils bénéficient.
Compte tenu de l'expérience pratique acquise et des dispositions budgétaires, les modifications suivantes devraient être apportées au système de financement:
- pour éviter des dépenses inutiles à la charge des candidats, il faudrait prévoir une procédure en deux étapes: la première pour décider si un parti remplit les conditions requises pour obtenir un soutien, la deuxième pour fixer le montant des crédits;
- le rythme de versement des crédits devrait être modifié: 80% de l'aide financière devraient être versés après la signature de l'accord de financement et le solde à la fin de l'exercice, sur la base des documents comptables des bénéficiaires ;
- les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15% du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85% du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis;
- les partis politiques européens doivent pouvoir planifier leurs finances à plus long terme : ils doivent pouvoir utiliser des ressources propres provenant notamment de dons et des cotisations des adhérents, aux fins de constituer des réserves, au-delà des 25% correspondant au taux d'autofinancement obligatoire de leurs dépenses;
- dans le cadre de la procédure actuelle de révision du règlement financier ou par le biais d'une modification apportée à celui-ci, il faudrait tendre vers une dérogation limitée, permettant le report de 25% pour un exercice au premier semestre de l'exercice suivant;
- l'accord de financement devrait être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale;
- il faut prévoir la possibilité d'aménager avec souplesse le programme de travail annuel devant être présenté par les partis de façon à permettre à ceux-ci de réagir à des événements inattendus ;
- le délai de dépôt des rapports finaux des partis devrait être avancé au 15 mai de l'exercice suivant ;
- dans le souci d'un renforcement des partis politiques européens en tant qu'élément de la démocratie européenne, il paraît souhaitable de poursuivre le soutien financier accordé aux partis politiques.
Les députés jugent opportun, dans la phase de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne, d'examiner en outre les questions suivantes:
Le Parlement recommande la constitution d'un groupe interne de travail, avec des représentants des commissions compétentes, des partis politiques européens et des organisations de jeunesse des partis, qui se chargerait de présenter dans l'année au Bureau un rapport sur le rôle des organisations de jeunesse des partis et la meilleure façon de les soutenir, actuellement et dans le prochain statut.