Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

 La commission a adopté le rapport de Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, DE) approuvant dans les grandes lignes la proposition de règlement, moyennant divers amendements déposés lors de la première lecture dans le cadre de la procédure de codécision:

- il conviendrait de préciser que «l’utilisation de protéines animales dans l'alimentation des ruminants est interdite» dès lors que les ruminants adultes sont herbivores et ne devraient pas trouver dans leur alimentation de telles protéines sous des formes ne faisant pas partie de leur alimentation naturelle;

- il faudrait cependant mettre en place une base juridique en vue de définir des niveaux de tolérance en matière de contamination croisée accidentelle des aliments pour animaux par des «quantités insignifiantes» de protéines animales;

- il faudrait revoir le recours à la viande séparée mécaniquement (VSM) à des fins de consommation humaine. Les États membres devraient être invités à faire rapport à la Commission, d’ici juillet 2009, sur l’utilisation et les méthodes de production de VSM dans leur pays. La Commission présentera par la suite au Parlement et au Conseil un document sur «la future nécessité des VSM et leur utilisation dans l'Union européenne, y compris la politique d'information envers les consommateurs»;

- la réduction des catégories de risques liées à l’ESB (de cinq à trois) adoptée par l’assemblée générale de l’OIE en mai 2005 devrait s’accompagner de mesures exhaustives en matière de surveillance active et passive;

- des programmes d’élevage destinés à favoriser la résistance aux EST devraient être mis en place sur une base volontaire plutôt qu’obligatoire. De même, les résultats scientifiques et les conséquences générales de tels programmes devraient faire l’objet d’une évaluation régulière;

- la liste des «matériels à risques spécifiés» (MRS) présentée à l’annexe V du règlement devrait inclure «au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois»;

- pour éviter l’abattage de «cohortes» entières, il faudrait introduire une disposition permettant d’utiliser les animaux d’une même cohorte jusqu’à la fin de leur vie productive, moyennant le respect de conditions strictes en matière de contrôle. Les parlementaires font valoir qu’aucune preuve scientifique n’a montré une transmission de l’ESB par le lait ou par des bovins à leur progéniture;

- Le Parlement et le Conseil devraient être habilités à contester les décisions adoptées par le comité permanent concerné et qui impliquent des modifications des annexes aussi volumineuses que détaillées du règlement en question. Toute décision adoptée dans le cadre de la procédure de comitologie devrait être révoquée si le Parlement ou le Conseil soulève des objections dans un délai de six mois.