Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)
La commission a adopté le rapport de Ulrich STOCKMANN (PSE, DE) modifiant – en 2e lecture de la procédure de codécision – la position commune du Conseil en vue de l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Les principaux amendements sont les suivants:
- une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos et, s'il y a lieu, sur les dispositions concernant les membres d'équipage de cabine, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, au lieu des trois ans proposés. L'Agence européenne de la sécurité aérienne devrait réaliser l’évaluation scientifique et médicale, qui devrait aider la Commission à élaborer et soumettre des propositions de modification des dispositions techniques pertinentes;
- la commission introduit une clause de sauvegarde stipulant qu’aucune disposition du règlement ne saurait constituer une raison valable de réduire les niveaux de sécurité existantdans les États membres. Il devrait donc être possible de conclure des conventions collectives prévoyant de meilleures conditions concernant les temps de vol et de service;
- considérant que les perturbations des systèmes de tableau de service ont souvent des effets néfastes sur le niveau de sécurité des types d'exploitation des prestataires de services de fret express de nuit, les députés décident d’insérer un considérant demandant à la Commission d’effectuer une vérification et de proposer une modification des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service «pour tenir compte de ces types particuliers d'exploitation»;
- enfin, la commission demande l’harmonisation de la formation de l'équipage de cabine, «afin de permettre une reconnaissance mutuelle au niveau communautaire des attestations de formation». À cet égard, il conviendrait d'«examiner plus avant» la possibilité d'une licence pour l'équipage de cabine.