Rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte 1391/2002/JMA contre les Écoles européennes

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Proinsias DE ROSSA (PSE, IE) sur le rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte contre les Écoles européennes. Cette plainte portait sur le fait que les Écoles européennes ne répondaient pas aux besoins éducatifs spécifiques de la fille du plaignant et que la Commission se refusait à assumer l’intégralité des coûts induits par les besoins spécifiques de l’enfant concerné au sein du système éducatif alternatif à sa disposition (École internationale de Bruxelles, institution payante), ce qui impliquait des coûts considérables pour la famille de l’enfant.

Les parlementaires approuvent les conclusions du Médiateur et enjoignent la Commission à prendre des mesures pour que les parents d’enfants à besoins éducatifs spéciaux, exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas tenus d’assumer le coût total de l’enseignement spécial dispensé à leurs enfants. Ils soulignent que le droit à l’éducation, les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et d’interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, sont ancrés dans le traité CE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.