Budget de l'Union: système des ressources propres des Communautés, ajustement du mécanisme de la correction britannique, cadre financier 2007-2013
La commission a adopté le rapport d’Alain LAMASSOURE (PPE-DE, FR) sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. En commission, les députés ont estimé que la proposition ne fait que bétonner le statu quo peu satisfaisant, maintenant un système injuste, inutilement compliqué, totalement opaque et «anti-européen». Dès lors, ils n’ont même pas songé à modifier les dispositions de la proposition, mais se sont au contraire concentrés sur «tous les aspects des dépenses et des recettes de l'UE, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni» à propos desquels la Commission avait été invitée à entreprendre un réexamen complet et global lors du Conseil européen de décembre 2005, et de faire rapport en 2008/2009. Un certain nombre d’amendements, adoptés dans le cadre de la procédure de consultation, soulignent donc l’importance de ce réexamen et de l’implication du Parlement à cet égard, ainsi que le prévoit le nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Les députés soulignent que le but de ce réexamen devrait être de parvenir à un accord sur «un nouveau système financier global qui soit équitable, optimiste, progressiste et transparent et qui donne à l'Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres». Ils observent également que des dispositions particulières concernant certains États membres sont peut-être «inévitables» jusqu'à ce qu'un système nouveau ait été conçu.
La commission souligne que la révision des questions de fiscalité est étroitement liée à la thématique des ressources propres des Communautés et, dès lors, les deux thèmes doivent être pris en considération simultanément. Enfin, le rapport précise que le réexamen doit tenir compte des résultats de la consultation sur le système des ressources propres en place depuis un moment avec les parlements nationaux et le Parlement européen.