Transport de voyageurs par rail, route, voie navigable: concurrence, obligations et contrats de service public (abrog. règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70)

2000/0212(COD)

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et il a pris acte du rapport sur l'état des travaux présenté par la présidence.

Le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre l'examen de la proposition en vue de parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" des 8 et 9 juin 2006.

Afin de structurer le débat d'orientation, la présidence a élaboré un questionnaire portant principalement sur les deux questions suivantes:

1) Les types de services de transports pour lesquels les autorités compétentes pourraient être autorisées à attribuer directement des contrats : les délégations ont marqué leur accord sur la possibilité d'attribuer directement des contrats pour le transport ferroviaire régional ou de longue distance, conformément à ce qui est proposé dans le projet de règlement. Un nombre important de délégations, soutenu par la Commission, a accepté d'étendre l'attribution directe à tous les services de chemin de fer lourd, ce qui inclut les services suburbains et les réseaux ferroviaires intégrés.

Bien que certaines délégations se soient prononcées en faveur de la possibilité d'étendre l'attribution directe à tous les contrats publics de transport de voyageurs, d'autres, y compris la Commission, ont rejeté cette possibilité, faisant valoir qu'elle compromettrait sérieusement l'objectif de la proposition de règlement. Un petit nombre de délégations pourrait souscrire à l'idée de permettre aux États membres de prendre des mesures à l'encontre de transporteurs qui se sont vus attribuer directement des contrats ailleurs et qui souhaitent participer à un appel d'offres.

2) La nécessité de faire en sorte que des contrats existants puissent se poursuivre jusqu'à leur échéance, compte tenu notamment des modalités d'attribution de ces contrats et de leur durée : plusieurs délégations ont marqué leur accord sur le fait que des contrats de services public ayant été attribués après une procédure de mise en concurrence équitable puissent se poursuivre jusqu'à leur échéance. En outre, plusieurs délégations ont suggéré de permettre la poursuite, jusqu'à leur échéance, des contrats qui ne font pas l'objet d'un appel d'offres, certaines d'entre elles indiquant qu'il convenait d'accorder une attention particulière à la nécessité de trouver une solution pour les contrats à long terme.