ACTE : Règlement 546/2006/CE de la Commission portant application du règlement 999/2001/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement 1874/2003/CE.
CONTENU : le règlement 999/2001/CE prévoit l’approbation du programme national de lutte contre la tremblante d’un État membre lorsque ce programme satisfait à certains critères fixés dans ledit règlement. Il prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges intracommunautaires et les importations conformément audit règlement.
Le présent règlement vise :
- l’approbation des programmes nationaux de lutte contre la tremblante du Danemark, de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche;
- la modification des garanties complémentaires concernant les échanges, de manière à accroître la marge de manoeuvre accordée à ces États et à l’Autriche en application du principe de subsidiarité, en tenant compte des différentes situations épidémiologiques et commerciales et des différentes souches de la tremblante présentes dans ces quatre États membres ;
- l’approbation des restrictions officielles de déplacement présentées par ces États membres;
- l’octroi à ces États membres de dérogations à l’obligation de mettre en place un programme d’élevage.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/04/2006.