La commission a adopté le rapport de Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, ES) approuvant dans les grandes lignes la proposition d’accord sur la pêche entre la CE et le Maroc, moyennant quelques amendements selon la procédure de consultation. Dans le droit fil de leur position traditionnelle sur la conclusion ou le renouvellement d’accords de pêche, les députés européens souhaitent que le Parlement reçoive de meilleures informations lui permettant d’évaluer l’accord et appellent dès lors à «un rapport annuel sur l’application de l’accord» avant que le Parlement donne son aval pour la négociation du protocole suivant. Ils désirent également une plus grande transparence, notamment la possibilité pour un membre du PE ainsi que pour les représentants du secteur de la pêche d’assister aux réunions de la commission mixte en tant qu’observateurs.
En outre, au vu de la question sensible de la relation entre le Maroc et le Sahara occidental, plusieurs députés européens ont été troublés par l’inclusion des eaux du Sahara occidental dans l’accord de pêche. Ils sont préoccupés du fait qu’en signant un accord avec le Maroc donnant l’accès, pour les navires de l’UE, aux eaux au large du Sahara occidental (à savoir, au sud du degré 27,4), l’UE romprait ses engagements envers l’ONU. C’est pourquoi la commission a décidé d’ajouter une clause établissant que l’accord était approuvé «sous réserve de son application conforme au droit international». Elle a également introduit un nouveau paragraphe établissant qu’«en cas de preuve attestant que l’application du présent accord contrevient aux obligations internationales, la Commission prend immédiatement des mesures de suspension».