En adoptant le rapport
d'initiative de M. Michael CASHMAN (PSE, UK), le Parlement européen se
rallie pleinement à la position de sa commission des libertés civiles et
propose de modifier la législation existante sur le droit d'accès aux
documents des institutions de l'UE afin de favoriser un accès plus ouvert
du public aux documents réglementaires de l'UE, et ce d’ici à la fin de
l’année 2006.
La transparence et le contrôle
démocratique des institutions étant fondamentaux pour ancrer la confiance du
public dans l'Union européenne, le Parlement présente une série de
recommandations sur les modalités de cette révision législative.
Fruit de longues négociations
entre le Parlement et le Conseil, la législation communautaire sur l'accès du
public aux textes des institutions a été adoptée en 2001 mais les députés
estiment aujourd'hui que son contenu s'est avéré trop vague et qu’il convient
de le modifier.
Les principales
caractéristiques de cette révision sont inclues dans une annexe portant sur
le contenu de la proposition elle-même. Ces recommandations, en phase avec
les droits fondamentaux des citoyens, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux, peuvent se
résumer comme suit :
- base juridique : le
Parlement réclame un examen plus approfondi de la base juridique de ce
texte et faire en sorte que l’article 255 du TCE, sur lequel ce texte
est fondé, soit mieux mis en évidence ;
- notion de documents
législatifs et non législatifs : le Parlement demande une révision
de ce qu’il faut entendre par « documents législatifs »,
« documents non législatifs » et « documents
règlementaires » et sur les normes à appliquer pour leur publicité.
S’agissant des documents législatifs, le Parlement se prononce
pour que l’accès soit accordé à tous les documents préparatoires liés à
une procédure, aux débats du Parlement européen ou du Conseil, lorsque
ces institutions agissent en qualité de législateur, à l’identité de
l’auteur de chaque initiative ou à l’identité d’un amendement sur un
projet de texte. Pour les documents non législatifs, l’accès
devrait être autorisé aux documents liés aux procédures d’exécution ou
de délégation. Enfin, en ce qui concerne les documents
règlementaires (ou actes non essentiels, venant compléter ou
modifier des actes plus importants), le Parlement demande également un
accès libre dès le moment où une commission parlementaire est saisie
d’un projet de mesure ;
- confidentialité des
documents : le Parlement réclame une révision de la législation en
vigueur afin de clarifier les bases sur lesquelles des documents
spécifiques peuvent être classés "confidentiels" de façon à
protéger les intérêts essentiels de l'UE. Il souhaite empêcher que des
documents soient classés confidentiels par routine pour la simple raison
qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être
importante du point de vue de la sécurité. Il faut en outre que le
Parlement puisse exercer son contrôle parlementaire démocratique
sur ces documents ;
- partage de l’information sur
les travaux préparatoires : le Parlement demande que l’on limite le
droit des États membres à restreindre l’accès à leurs contributions
et/ou amendements dans les procédures législatives en discussion et
réclame le plein accès à l’information adressée à la Commission lors de
l’examen de la mise en œuvre d’une législation ;
- modalités pratiques
d’accès : il demande enfin que l’on prévoit un point d’accès aisé
et unique pour tous les documents préparatoires et que l’on réorganise
les registres des institutions en vue de parvenir à une interface
commune entre les registres des trois principales institutions
(Parlement, Conseil et Commission).
Á noter enfin que le Parlement
demande que l’impact financier de cette révision soit couvert par les frais
de fonctionnement des institutions. Par ailleurs, toute réglementation
nouvelle concernant l’accès aux documents devrait être applicable dès la date
d’entrée en vigueur du règlement à modifier (donc, sans effet rétroactif)