En adoptant le rapport de José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, ES), sur les Grandes orientations des politiques économiques pour 2006, le Parlement européen se félicite du document exposant les questions clés, destiné au Conseil "Ecofin", et soutient la Commission dans son choix de se concentrer sur quatre domaines fondamentaux (connaissance et innovation; potentialités économiques; mondialisation et changement démographique; et marché énergétique efficace), où les mesures devraient être mises en œuvre via les lignes directrices intégrées.
Le Parlement invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois derniers rapports sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un "plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME en ce qui concerne un régime fiscal plus favorable et l'augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation.
- Réformes institutionnelles : le Parlement estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1er avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie; la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales.
La Commission est invitée à étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant: une définition uniforme du domicile fiscal - applicable aux citoyens de l'UE résidant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE - liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention de l'UE sur la double imposition; et l'inclusion dans le droit communautaire du principe de non-discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.
Les députés se félicitent du fait que les États membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme (PNR) articulés sur les 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008. Selon eux, les performances économiques pourraient être encore améliorées, par la promotion des meilleures pratiques et par l’établissement d’un classement annuel des performances des pays. Le rapport prône une "stratégie de croissance intelligente" en vue de renforcer le potentiel de l'UE par une nouvelle génération de produits et de méthodes de production. Les États membres sont invités à mettre en œuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des parties prenantes, comme les partenaires sociaux.
- Politique macroéconomique, politique monétaire et budgétaire : la Commission est invitée à s'en tenir à une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé. Le rapport engage instamment les États membres à promouvoir la compétitivité, à réduire chaque année leurs déficits budgétaires, à réduire le poids de la dette publique et à s’abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et excessive.
- Environnement des entreprises : le Parlement demande que l'on promeuve l'esprit d'entreprise dans l'enseignement secondaire des États membres, en renforçant le rôle de l'entrepreneur dans la société. La Commission est invitée à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de l'environnement réglementaire; favoriser l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" ; renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14e directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse. Le Parlement soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés et engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA.
- Emploi et ressources humaines : le Parlement estime que, pour accroître la part de la population en âge de travailler, il est nécessaire : d'adopter des politiques de natalité ambitieuses, d'améliorer les structures d'accueil des enfants, de promouvoir des régimes visant à améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie familiale, d’inciter les travailleurs à reporter le départ volontaire à la retraite et d’adopter une politique commune en matière d'immigration. Pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personnes handicapées. En matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie permettrait de respecter les besoins individuels. Les députés soulignent le potentiel que la "flex-sécurité" (flexibilité et sécurité) offre en matière d'augmentation de la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les immigrés.
Le Parlement prône également des mesures destinées à réduire les coûts de la main d'œuvre, en particulier pour les emplois peu qualifiés, et à décourager l'économie parallèle. Les États membres sont invités à évaluer les effets distributifs et régionaux de leurs systèmes de subvention et d'imposition.
Les États membres sont invités à adopter des mesures destinées à améliorer la mobilité des chercheurs et la qualité des infrastructures, afin d'attirer plus d'étudiants vers les carrières scientifiques. Les députés demandent des mesures destinées à équiper les universités européennes pour qu'elles répondent aux normes les plus élevées en matière de recherche, et à renforcer la coopération avec l’industrie et commerce. L’offre éducative devrait s’adapter à la demande du marché du travail, en mettant l'accent sur les filières "ingénierie" et "technologies de pointe" et assurer une meilleure communication, une meilleure diffusion et une meilleure application des résultats de la recherche.
Les États membres sont engagés
instamment à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique
énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands
objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie,
le développement durable et la compétitivité économique.
En matière de recherche et d'innovation, les députés estiment que seul
un énorme effort permettra de faire front à la concurrence que représentent
les importations en provenance de pays émergents et à la propension des
entreprises à externaliser des activités. La Commission est invitée à faire des propositions en matière de financement de la recherche et
les États membres à allouer plus de ressources à ce secteur, tout en
garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle.
Des incitations fiscales devraient être mises en place pour les entreprises
et les universités qui investissent dans la R&D.
Enfin, le rapport souligne que la réalisation d'un marché unique européen des services, tel qu'il est prévu dans le traité CE, est indispensable pour renforcer un secteur d'activité vital pour l'ensemble de l'économie européenne et particulièrement important pour le développement économique des nouveaux États membres de l'Union, avec un équilibre entre ouverture du marché, services publics ainsi que droits sociaux et droits des consommateurs.