Rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte 1391/2002/JMA contre les Écoles européennes

En adoptant le rapport de M. Proinsias DE ROSSA (PSE, IE), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et accueille favorablement le rapport spécial du Médiateur.

Il rappelle, pour sa part que, tels que consacrés dans les articles 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans le traité CE, le droit à l'éducation, les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement et d'interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, constituent les principes et les fondements de l'ordre juridique de l'Union européenne.

Dans ce contexte, le fait que la Commission refuse de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des Écoles européennes, constitue une discrimination. Qui plus est, le Parlement indique que la Commission n'a déployé aucun effort pour produire une estimation des moyens financiers requis pour satisfaire aux obligations imposées par le traité CE.

Il note que, dans le cas de la famille de la plaignante, bien qu'un enseignement gratuit (obligatoire) soit dispensé à trois de ses enfants à l'École européenne, sa fille aînée, qui a des besoins éducatifs spéciaux, a été exclue de cette école et a été obligée de s'inscrire à l'École internationale de Bruxelles dont la gestion est assurée par des fonds privés, entraînant ainsi des frais considérables pour sa famille.

En conséquence, le Parlement invite la Commission à préciser dans quelle mesure elle assume la responsabilité d'assurer aux enfants de fonctionnaires l'accès à un enseignement obligatoire gratuit qui soit approprié. Il approuve, en outre, les conclusions du Médiateur et enjoint la Commission à prendre des mesures pour rembourser aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, exclus des Écoles européennes en raison du degré de leur handicap, le coût total de l'enseignement spécial dispensé à leurs enfants.

Enfin, le Parlement estime que la recommandation du Médiateur devrait également s'appliquer aux autres plaintes qu'il a reçues au cours de son enquête concernant des faits similaires et des allégations identiques.