Par la présente communication, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement de l’examen de l'application de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
La directive 2002/65/CE est entrée en vigueur le 9 octobre 2002. Les États membres devaient la transposer pour le 9 octobre 2004.
Cette transposition a toutefois subi des retards: à la fin de 2004, huit États membres seulement avaient informé la Commission de la mise en œuvre de la directive. Au cours du premier trimestre 2005, la Commission a reçu quatre notifications supplémentaires, puis quatre autres au cours du deuxième trimestre 2005, et deux autres encore au cours du troisième trimestre. Cela fait en tout 18 notifications un an après l’échéance fixée pour la transposition. Avec deux notifications supplémentaires parvenues début 2006, la Commission a reçu jusqu'à présent des notifications de 20 États membres. À cela s'ajoutent deux notifications partielles envoyées par deux États membres. S’agissant de deux autres États membres, la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice. Le cas d’un autre État membre est encore en train d’être examiné par la Commission.
Pour pouvoir évaluer pleinement l’incidence de la directive 2002/65CE sur le marché intérieur, la Commission a lancé une étude qui servira de base à son rapport. Un rapport global de la Commission contenant éventuellement des propositions de révision de cette directive pourrait alors être publié en 2008.