ACTE : Règlement 601/2006/CE de la Commission mettant en oeuvre le règlement 184/2005/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données.
CONTENU : le règlement 184/2005/CE établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
La directive vise à fixer le format et la procédure de transmission des données requises afin d’élaborer des statistiques harmonisées et comparables entre les États membres, de réduire les risques d’erreur dans la transmission des données et de raccourcir les délais nécessaires pour le traitement des données collectées et leur mise à la disposition des utilisateurs.
Les États membres utiliseront le format «Gesmes» conformément aux normes en matière d’échanges de données définies par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) mettra à disposition une documentation détaillée relative à ces normes et fournira des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement. Aucun format propriétaire des données ne peut être utilisé.
Les spécifications techniques de la structure des données sont détaillées à l’annexe du présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/05/2006.