OBJECTIF : compléter la législation sur le temps de travail et renforcer les règles sociales dans le secteur du transport routier.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil 3820/85/CEE et 3821/85/CEE concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant directive 88/599/CEE du Conseil.
CONTENU : la présente directive met à jour la directive actuelle de 1988 concernant les contrôles minimaux. Elle vise à augmenter la quantité et à améliorer la qualité des contrôles, à promouvoir une plus grande coopération entre les autorités en charge des contrôles et à établir une vue commune des infractions graves.
Les principales avancées de la directive sont :
- L'augmentation du pourcentage minimal des contrôles de 1% à 3% des jours prestés. En outre, lorsque l’on constatera que la majorité des contrôles (plus de 90%) sera faite sur des véhicules équipés de tachygraphes numériques, et de toute façon après 2012, la Commission pourra envisager d’augmenter le pourcentage minimal des contrôles à 4%.
- Les contrôles au bord de la route peuvent être plus étendus: actuellement les contrôles peuvent être faits sur les enregistrements de la semaine en cours et du jour dans la semaine précédente durant lequel le chauffeur a conduit. À l'avenir, et grâce à l'introduction du tachygraphe numérique, et de la carte personnelle de conducteur, les inspecteurs pourront contrôler jusqu’à 28 jours. Un contrôle sur cette période sera obligatoire à compter du 1er janvier 2008 pour déterminer si des infractions ont été commises. Les conducteurs doivent porter leur carte ou les enregistrement équivalents des 28 derniers jours.
- Les contrôles se concentreront principalement dans les locaux des entreprises: à l'avenir au moins 50% du pourcentage minimal des contrôles doit avoir lieu dans les entreprises.
- Amélioration de la qualité de contrôle : la directive prévoit que les inspecteurs devraient être bien formés et être équipés d’une liste d'équipements communs de base. Les États membres sont obligés d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie d'application nationale cohérente, pour laquelle ils peuvent désigner un organisme pour coordonner les actions des agences de contrôle concernées. La clause de non-discrimination a été renforcée et un retour statistique plus complet à la Commission est exigé.
- Règles de temps de travail vérifiées: lorsqu'un inspecteur se rend compte pendant le contrôle que les règles de temps de travail ont été également violées, il est obligé d’informer les autorités de contrôle compétentes de l'infraction.
- Promotion d’une meilleure coopération: les opérations de contrôles concertés sont triplées pour passer de deux à six par année; les formations communes entre les inspecteurs de l'État membre doivent être tenus au moins une fois par année; échange d'informations sur les contrevenants non résidents à promouvoir. Un organisme de coordination désigné au sein d'un État membre doit agir comme point de contact pour les questions d'application lors de traiter d'autres États membres et la Commission.
- Promotion de meilleures pratiques: un nouveau comité comportant des représentants d'agent de contrôle de l'État membre ainsi que les partenaires sociaux au niveau européen est créé pour étudier la facilitation du dialogue entre l'industrie et les autorités de contrôle la cohérence d'approches entre les autorités de contrôle et les meilleures pratiques de contrôle;
- Système de classification par niveau de risque. Les États membres mettent en place un système classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur nombre relatif et la gravité relative des infractions. La Commission apporte son soutien dialogue entre les États membres afin d'encourager l'uniformité de ces systèmes de classification. Les entreprises classées «à haut risque» font l'objet contrôles plus étroits et plus fréquents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2006.
TRANSPOSITION : 01/04/2007.