OBJECTIF : renforcer les normes de sécurité et d'améliorer le fonctionnement du système communautaire du contrôle de la circulation aérienne au moyen de la délivrance d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
CONTENU : la présente directive, arrêtée conformément à la position commune, est l'un des éléments-clés du paquet « Ciel unique européen ». La licence communautaire de contrôleur de la circulation aériennecontribue à la reconnaissance des compétences spécifiques des contrôleurs de la circulation aérienne à l’échelon communautaire. Cette licence se fonde sur une harmonisation des formations dispensées aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires et aux contrôleurs de la circulation aérienne qui exercent leurs fonctions, sous la responsabilité de fournisseurs de services de navigation aérienne offrant leurs services pour la circulation aérienne générale.
La directive prend en compte, d'une part, les préoccupations de renforcer la sécurité et, d'autre part, la mobilité et la libre circulation des contrôleurs aériens. Elle introduit des normes communautaires concernant les conditions d'entrée dans la profession, la structure des qualifications, le contenu de la formation initiale et les connaissances linguistiques.
Les niveaux de compétences élevés et harmoniséss’inscrivent dans une politique communautaire de sécurité élargie et permettront uneorganisation plus flexible des ressources humaines en vue, notamment, de prestations deservices transfrontaliers et de la création et de la gestion de blocs d'espace aérien fonctionnels.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2006.
TRANSPOSITION : 17/05/2008, à l'exception de l'article 8 (connaissances linguistiques) pour lequel le délai est fixé au17/05/2010.