Accord CE/Fédération de Russie: délivrance de visas de court séjour

2006/0062(CNS)

OBJECTIF : conclure un accord avec la Russie sur la délivrance mutuelle de visas de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : Lors du sommet de Saint-Pétersbourg, l’Union européenne et la Russie ont convenu de conclure des négociations relatives à un accord de réadmission et à une meilleure utilisation des possibilités offertes par l’accord de Schengen en matière de visas. Les négociations ont été engagées parallèlement pour les 2 accords (voir aussi CNS/2006/0064) et les accords ont été paraphés ensemble par les parties à Moscou le 4 avril 2006.

CONTENU : Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:

Pour tous les demandeurs de visa : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 3 jours, voire moins.

Montant des visas : le droit prélevé sur les visas par la Russie a été considérablement réduit , puisqu’il a été ramené à 35 EUR (soit le droit actuellement demandé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les citoyens européens et russes (touristes compris) tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Il sera en outre possible de prélever un droit plus élevé de 70 EUR en cas de requête urgente, c’est-à-dire de présentation de la demande de visa et des documents exigés à l’appui 3 jours seulement, voire moins, avant le départ du demandeur, et ce, sans justification. Cette possibilité ne concernera pas les demandes présentées pour des raisons humanitaires ou de santé ou en cas de décès d’un membre de la famille. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de droit de visa: parents proches, fonctionnaires participant à des activités publiques, étudiants, personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives et travailleurs humanitaires.

Exigences pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents répertoriés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatifs du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des parties ne sera nécessaire.

Les titulaires d’un passeport diplomatique seront dispensés de l’obligation de visa aux fins de courts séjours. Une déclaration commune prévoit que chaque partie pourra invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique de l’obligation de visa, si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions allégées ont été prévues pour les catégories de personnes suivantes:

    • membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême, conjoints et enfants de citoyens européens ou russes séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie: visas d’une validité de 5 ans maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour selon le cas);
    • membres de délégations officielles, hommes et femmes d’affaires, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, transporteurs et personnel des trains, sous réserve que, durant les 2 années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée de 1 an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de 2 à 5 ans maximum;

Procédures d’enregistrement : les parties se sont engagées à prendre des mesures dans les meilleurs délais en vue de simplifier les procédures d’enregistrement.

Dispositions relatives au transit pour les détenteurs de visas Schengen : les parties se sont accordées sur un protocole en vertu duquel la Communauté européenne s’engagera à prendre des mesures de nature à simplifier le transit des titulaires de visas Schengen ou d’une autorisation de séjour Schengen transitant par le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. Á cet égard, le 14 juin 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux décisions visant à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, basé sur la reconnaissance unilatérale, par les nouveaux États membres, de certains documents délivrés par les États de l’espace Schengen (se reporter aux fiches de procédures COD/2005/0158 et COD/2005/0159). Les mesures à prendre s’inspireraient de celles déjà adoptées par la Communauté dans le cadre de ces 2 décisions.

Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions du présent accord. L’association étroite de la Norvège et de l’Islande à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.

Le projet d'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle conclu avec ce pays, lequel contient une disposition analogue.