ACTE : Règlement 657/2006/CE de la Commission modifiant le règlement 999/2001/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE.
CONTENU : le présent règlement abroge la décision 98/256/CE qui interdit l’exportation à partir du Royaume-Uni de bovins vivants et de matériels provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou sont destinés à un usage cosmétique, médical ou pharmaceutique.
Ce règlement se justifie du fait que le Royaume-Uni répond désormais aux deux conditions qui devaient être remplies avant que la levée éventuelle de l'embargo puisse être envisagée. Ces conditions prévoyaient que l'incidence de la maladie devait être passée sous la barre des deux cents cas d'ESB par million de bovins adultes et que les conclusions de l’inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) devaient être positives en ce qui concerne la mise en œuvre de contrôles en matière d’ESB au Royaume-Uni et la capacité de ce pays à se conformer à la législation communautaire, en particulier pour ce qui est de l’identification et de l’enregistrement des bovins et en matière de tests.
Le Royaume-Uni pourra exporter, dans des conditions identiques à celles qui valent pour les autres États membres, des bovins sur pied nés après le 1er août 1996, ainsi que de la viande de bœuf et des dérivés carnés produits après le 15 juin 2005 (date de l’inspection de l’OAV qui a débouché sur des conclusions favorables).
Pour des raisons de clarté et de cohérence de la législation communautaire, sont également abrogées : la décision 98/351/CE de la Commission fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de la décision 98/256/CE du Conseil, et la décision 1999/514/CE de la Commission fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de la décision 98/256/CE du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/05/2006.