OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la Guinée-Bissau pour la période allant du 16.06.2006 au 15.06.2007.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil en vue de la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres.
CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée-Bissau vient à échéance le 15 juin 2006 (voir CNS/2003/0227). La Commission propose de proroger l’actuel protocole de pêche jusqu’au 15 juin 2007 via la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre les parties.
La prorogation de cet accord a été convenue entre les parties afin de laisser le temps à la Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat, compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de Gouvernement en novembre 2005) et de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le contrôle et la surveillance nécessaire au développement durable du secteur de la pêche dans ce pays. Cette prorogation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener à bien les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l’accord ni du versement de la compensation financière annuelle, éléments essentiels pour l’équilibre budgétaire de la Guinée-Bissau.
Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les parties le 17 janvier 2006. Elle prévoit les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période allant du 16.06.2006 au 15.06.2007.
Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l’attente de son entrée en vigueur définitive fait l’objet d’une procédure séparée.
La proposition fixe également une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie selon le canevas suivant pour l’année de validité du protocole :
a) pêche crevettière :
b) pêche poissons/céphalopodes :
c) thoniers senneurs:
d) canneurs et palangriers de surface:
Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.