Le Conseil a examiné 2
importants points en suspens dans la proposition relative au mandat européen d'obtention
de preuves, à savoir la définition des infractions et l'inclusion des
télécommunications et des données électroniques dans le champ d'application
de la décision-cadre.
- en ce qui concerne la définition
des infractions, la proposition prévoit que, pour 32 catégories
d'infractions, l'État d'exécution ne peut invoquer la double
incrimination pour refuser d'exécuter un mandat européen d'obtention de
preuves si l'infraction en question est punie dans l'État d'émission
d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'au moins 3 ans. Cette
approche est conforme à celle adoptée pour des instruments antérieurs
tels que ceux concernant le mandat d'arrêt européen, les décisions de
gel, les sanctions financières ou le projet de texte relatif aux
décisions de confiscation. Une délégation a toutefois préconisé
l'élaboration de critères juridiquement contraignants pour définir 6 des
32 infractions. Les autres délégations ainsi que la Commission ont
indiqué qu'elles ne pouvaient marquer leur accord sur ce point, et qu'elles
pouvaient accepter tout au plus la prise en compte de critères à
caractère consultatif. La question a été renvoyée aux groupes de travail
compétents du Conseil afin d'étudier diverses possibilités de parvenir à
un compromis ;
- en ce qui concerne les télécommunications
et les données électroniques, il convient que les instances
compétentes du Conseil examinent si celles-ci peuvent être incluses dans
le champ d'application de la décision-cadre.