Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre

2003/0270(CNS)

Le Conseil a examiné 2 importants points en suspens dans la proposition relative au mandat européen d'obtention de preuves, à savoir la définition des infractions et l'inclusion des télécommunications et des données électroniques dans le champ d'application de la décision-cadre.

  1. en ce qui concerne la définition des infractions, la proposition prévoit que, pour 32 catégories d'infractions, l'État d'exécution ne peut invoquer la double incrimination pour refuser d'exécuter un mandat européen d'obtention de preuves si l'infraction en question est punie dans l'État d'émission d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'au moins 3 ans. Cette approche est conforme à celle adoptée pour des instruments antérieurs tels que ceux concernant le mandat d'arrêt européen, les décisions de gel, les sanctions financières ou le projet de texte relatif aux décisions de confiscation. Une délégation a toutefois préconisé l'élaboration de critères juridiquement contraignants pour définir 6 des 32 infractions. Les autres délégations ainsi que la Commission ont indiqué qu'elles ne pouvaient marquer leur accord sur ce point, et qu'elles pouvaient accepter tout au plus la prise en compte de critères à caractère consultatif. La question a été renvoyée aux groupes de travail compétents du Conseil afin d'étudier diverses possibilités de parvenir à un compromis ;
  2. en ce qui concerne les télécommunications et les données électroniques, il convient que les instances compétentes du Conseil examinent si celles-ci peuvent être incluses dans le champ d'application de la décision-cadre.