Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (règlement (CE) n° 44/2001)

OBJECTIF : étendre au Danemark les dispositions du règlement 44/2001/CE du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/325/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

CONTENU : Conformément aux articles 1^er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, les instruments communautaires adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ne lui sont pas applicables.

Le règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est un de ces instruments communautaires. Ce règlement a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 concernant la même matière, à laquelle le Danemark est partie. Il contient des dispositions révisées et modernisées de la convention de Bruxelles et s’applique à tous les États membres, à l’exception du Danemark; le Royaume-Uni et l’Irlande ont exercé leur droit de participation à son égard.

Sachant que la non-application de ce règlement par Danemark entraîne une situation juridique très inconfortable, il est prévu, avec la présente décision, d’étendre à ce pays le règlement 44/2001/CE, moyennant le respect de certaines conditions juridiques spécifiques.

La décision vise donc à conclure un accord avec le Danemark afin d’étendre à ce pays les dispositions du règlement  44/2001/CE mais aussi celles du règlement 1348/2000/CE du Conseil portant sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, étroitement lié au règlement 44/2001/CE (voir CNS/2005/0056).

À noter qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle permettant de conclure avec le Danemark (qui fait partie de l’Union) un accord en droit international appliquant des dispositions communautaires. En conséquence, l’accord comporte des dispositions appropriées sur le rôle de la Cour de justice afin de garantir l’interprétation uniforme de l’instrument appliqué par l’accord parallèle entre le Danemark et les autres États membres. Il comporte également un mécanisme permettant au Danemark d’accepter les modifications qui seront apportées à l’avenir par le Conseil à l’instrument de base et les dispositions d’exécution qui seront adoptées à l’avenir en vertu de l’article 202 du traité CE. Il comporte enfin :

• une clause prévoyant que l’accord est réputé dénoncé si le Danemark refuse d’appliquer ces futures modifications et dispositions d’exécution;
• des dispositions précisant les obligations du Danemark lors de la négociation avec des pays tiers d’accords relatifs à des matières couvertes par l’accord parallèle;
• la possibilité de dénoncer l’accord parallèle en en informant l’autre partie contractante.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des parties se seront mutuellement notifiées l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.