OBJECTIF : étendre au Danemark les dispositions du règlement 1348/2000/CE du Conseil sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/326/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
CONTENU : Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, les instruments communautaires adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ne lui sont pas applicables.
Le règlement 1348/2000/CE du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est un de ces instruments communautaires. Le Royaume-Uni et l’Irlande ayant exercé leur droit de participation à l’égard de ce règlement, le Danemark est l’unique État membre auquel ce règlement ne s’applique pas.
Le règlement 1348/2000/CE joue un rôle important pour le fonctionnement du règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, puisque ce dernier renvoie aux dispositions du règlement 1348/2000/CE pour la signification ou la notification des actes introductifs d’instance ou des actes équivalents. Le règlement 44/2001/CE s’applique aussi à tous les États membres, à l’exception du Danemark. Il a permis de réviser et de moderniser les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, à laquelle tous les États membres, y compris le Danemark, sont parties.
Sachant que la non-application de ce règlement par Danemark entraîne une situation juridique très inconfortable, il est prévu, avec la présente décision, d’étendre à ce pays le régime institué par le règlement 1348/2000/CE, moyennant le respect des conditions juridiques spécifiques.
L’accord étendant les dispositions du règlement 44/2001/CE au Danemark fait l’objet d’une décision distincte du Conseil (voir CNS/2005/0055).
À noter qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle permettant de conclure avec le Danemark (qui fait partie de l’Union) un accord en droit international appliquant des dispositions communautaires. En conséquence, l’accord comporte des dispositions appropriées sur le rôle de la Cour de justice afin de garantir l’interprétation uniforme de l’instrument appliqué par l’accord parallèle entre le Danemark et les autres États membres. Il comporte également un mécanisme permettant au Danemark d’accepter les modifications qui seront apportées à l’avenir par le Conseil à l’instrument de base et les dispositions d’exécution qui seront adoptées à l’avenir en vertu de l’article 202 du traité CE. Il comporte enfin :
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des parties se seront mutuellement notifiées l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.