Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de sulfonates de perfluorooctane
La commission adopte le rapport de Carl SCHLYTER (Les Verts/ALE, SE) modifiant en première lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, la proposition de directive concernant les restrictions à la commercialisation et à l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO):
- le titre est modifié de sorte que la directive s'appliquerait également à l'acide perfluorooctanique (APFO) dont la structure et la toxicité sont similaires à celles des SPFO,
- il importe que les SPFO ne soient pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse (au lieu de 0,1 % comme proposé par la Commission). Ils ne devraient pas non plus être mis sur le marché dans des articles ou des parties de ces articles dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse dans un matériau homogène qui ne peut pas être décomposé, de façon mécanique, en différents matériaux. Ces deux conditions s'appliqueraient à l'APFO trois ans après l'entrée en vigueur de la directive;
- il convient de limiter dans le temps les dérogations proposées pour certains produits contenant des SPFOS: 8 ans pour les résines photosensibles ou revêtements anti‑reflet pour les procédés photolithographiques; 6 ans pour les revêtements appliqués dans la photographie industrielle aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression; et 10 ans pour les fluides hydrauliques pour l’aviation. Ces dérogations limitées dans le temps pourront être prolongées si aucune solution de remplacement sûre n'est disponible entre‑temps;
- les dérogations proposées pour les traitements anti‑buée pour le chromage et pour les mousses anti‑incendie ont été supprimées, bien que la commission ait proposée que ces dernières puissent être utilisées jusqu'à 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive;
- la commission propose une définition plus précise des systèmes fermés contrôlés («où la concentration de SPFO rejetés dans l’environnement et dans le milieu de travail est inférieure à 1µg par kg des SPFO utilisés dans le système») et impose un délai de six ans;
- les États membres doivent répertorier les emplois des SPFOS et de l'APFO, utilisés tels quels, dans des préparations ou dans des articles, et prendre les mesures nécessaires pour que cessent les rejets, émissions et pertes de SPFO et d'APFO provenant des produits répertoriés.