OBJECTIF : abroger le règlement 3690/93/CE du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 700/2006/CE du Conseil abrogeant le règlement 3690/93/CE établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche.
CONTENU : le règlement 3690/93/CE du Conseil est fondé sur le règlement 3760/92/CEE du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, qui a été remplacé par le règlement 2371/2002/CE du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les références et dispositions contenues dans le règlement 3690/93 ne sont plus compatibles avec ce nouveau règlement, qui établit de nouvelles règles relatives à la gestion de la capacité de pêche exprimée en licences de pêche.
La Commission a adopté en août 2005 le règlement 1281/2005/CE concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir (JO L 203 du 4.8.2005, p. 3), qui doit s'appliquer à compter de la date d'abrogation du règlement 3690/93.
Le règlement 3690/93/CE est donc abrogé.
ENTREE EN VIGUEUR : 16/05/2006.