En adoptant le rapport d'Adriana POLI BORTONE (UEN, IT), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, la position commune sur le règlement visant à harmoniser dans l’Union européenne le recours aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les aliments. Le texte a fait l'objet d'un accord entre les groupes politiques du Parlement et la présidence autrichienne, accord validé par le Coreper, le mercredi 10 mai 2006. 40 amendements de compromis ont été adoptés par la plénière.
Le compromis réintroduit dans le texte la notion de "profil nutritionnel" des produits (article 4). Il précise que les profils nutritionnels - les ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour tout produit particulier - seront établis par la Commission en consultation avec les acteurs du secteur agroalimentaire et les groupements de consommateurs et sur base des informations fournies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Un producteur pourra introduire une allégation concernant l'un des trois composants (matières grasses, sucre, sel, dénommés les "profils") si les deux autres composants demeurent également conformes au règlement ou s'il est clairement énoncé qu’ils sont présents dans le produit avec une teneur accrue.
Seules lesallégations nutritionnelles portant sur la faiblesse ou sur laréduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique seront autorisées pour les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume. En l'absence de règles communautaires définissant ce qu’est une "faible teneur en alcool", la "réduction ou l'absence d'alcool" ou le "contenu énergétique", les règles nationales seront d'application.
Un registre des allégations de santé autorisées jusqu'à présent devrait être établi, permettant aux fabricants qui souhaitent introduire un produit avec une allégation de santé particulière de simplement consulter le registre en vue de connaître les règles à respecter et de ne pas devoir passer par le processus d'autorisation lui-même. Lorsqu'un producteur dépose une demande, l'EFSA devra rendre son avis dans les 5 mois suivant la demande. Dans le cas où l'Agence demande des informations supplémentaires au demandeur, un délai de 2 mois supplémentaires est prévu.
Les autres éléments du compromis sont les suivants :
- les produits frais comme les fruits, légumes et le pain sont exclus du règlement ; les règles nationales seront d'application jusqu'à l'adoption (éventuelle) de normes communautaires;
- les marques déposées et commerciales : ces produits pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de 15 ans après l'entrée en vigueur du règlement ;
- les allégations alimentaires utilisées dans un État membre avant le 1er janvier 2006 et non inclus dans l'annexe pourront continuer à être utilisées 3 ans après l'entrée en vigueur du texte.
Le Parlement a également obtenu un soutien en direction des PME en vue de les aider à se conformer au règlement. De même, les produits destinés aux enfants seront, à la demande des députés, soumis à la procédure d'autorisation.Enfin, le rapport sur l’application du règlement devra comprendre également une évaluation de l'incidence du règlement sur les choix alimentaires et leur impact potentiel sur l'obésité et les maladies non contagieuses.